Travail
Abandon de poste depuis 2023 : ce qui a changé
Avant 2023, l'abandon de poste permettait indirectement d'obtenir un licenciement, et donc l'accès aux allocations chômage. La loi marché du travail du 21 décembre 2022 a mis fin à cette pratique : le salarié absent sans justification est désormais présumé avoir démissionné.
La procédure de la présomption de démission
Depuis le 18 avril 2023 (décret d'application), lorsqu'un salarié cesse de se présenter à son poste sans justification, l'employeur peut lui envoyer une mise en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence. Le salarié dispose d'un délai minimum de 15 jours calendaires pour répondre.
Si le salarié ne répond pas dans ce délai, il est présumé avoir démissionné à la date de la mise en demeure. Cette présomption vaut démission, le salarié perd donc le droit aux allocations chômage dans les conditions ordinaires de la démission.
Comment contester la présomption de démission ?
La présomption de démission n'est pas irréfragable. Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que l'absence était justifiée par un motif légitime : maladie, arrêt de travail (envoi en retard), harcèlement moral, situation rendant impossible la présence au travail, etc.
Si le juge reconnaît le motif légitime, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les indemnités correspondantes et l'ouverture des droits chômage. La charge de la preuve du motif légitime repose sur le salarié.
Que faire si vous avez abandonné votre poste ?
Si vous avez déjà quitté votre poste sans justification, le facteur temps compte. Un motif légitime (arrêt maladie en cours, danger pour la santé, harcèlement) se fait valoir par écrit auprès de l'employeur, daté, afin d'en conserver la trace. Lorsque le départ est définitif et sans motif particulier, deux voies sécurisées coexistent : la démission formelle, qui met clairement fin au contrat, et la rupture conventionnelle, soumise à l'accord de l'employeur.
Un syndicat ou un conseiller du salarié (service gratuit) peut vous aider à y voir clair avant toute décision. Selon les cas, la rupture conventionnelle négociée ouvre droit à une indemnité et aux allocations chômage, ce que la démission ne permet en principe pas.
L'abandon de poste n'est plus une voie détournée vers le chômage. Si vous souhaitez quitter votre emploi, la démission formelle ou la rupture conventionnelle sont les seules options sécurisées. OttyDoc vous aide à rédiger votre lettre de démission.
Sources officielles
- Légifrance : code du travail, art. L1237-1-1 (présomption de démission en cas d'abandon de poste, après mise en demeure)
- Service-Public : qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.