Préavis de congé locatif
Quittez votre logement en respectant la loi.
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Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Le délai de préavis lors d'une résiliation de bail est de trois mois par défaut pour une location vide, mais la loi ALUR de 2014 prévoit une exception importante : les locataires situés en zone tendue ne doivent qu'un mois de préavis. Encore faut-il savoir si votre commune est concernée et rédiger la lettre dans les formes.
Qu'est-ce qu'une zone tendue ?
Une zone tendue est une agglomération de plus de 50 000 habitants où la demande de logements excède structurellement l'offre. Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 dresse la liste précise des communes concernées : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Lille, Montpellier et leurs couronnes, ainsi que plusieurs dizaines d'autres villes.
Pour savoir si votre logement est en zone tendue, il suffit de consulter le simulateur officiel du service-public.fr en renseignant votre code postal. Si c'est le cas, votre préavis est ramené à un mois de plein droit, sans avoir à justifier une situation particulière (emploi, santé, etc.).
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous êtes locataire et souhaitez donner congé de votre logement.
- Vous voulez que le préavis démarre à une date certaine.
Les points de vigilance
- Le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur, pas de la date d'envoi : anticipez les délais postaux.
- Le préavis est de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue ou pour un motif légal (mutation, perte d'emploi, premier emploi, santé) : indiquez et justifiez le motif pour bénéficier du mois.
- Le dépôt de garantie est restitué sous 1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon ; au-delà, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le congé ne vous dispense pas du loyer pendant tout le préavis, sauf si un nouveau locataire prend le relais en accord avec le bailleur.
- Cette lettre ne règle pas les retenues abusives sur le dépôt : c'est une démarche distincte.
Conseils pratiques
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception (ou acte de commissaire de justice) pour dater le départ du préavis.
- En zone tendue ou pour un motif réduit, mentionnez-le et joignez le justificatif.
- Soignez l'état des lieux de sortie et transmettez votre nouvelle adresse pour la restitution du dépôt.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Préavis de congé locatif » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Préavis de 1 à 3 mois, puis restitution du dépôt de garantie sous 1 à 2 mois.
Sources officielles
- Service-Public : préavis de congé du locataire (bail d'habitation)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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