Congé pour vendre (propriétaire)
Notifiez votre locataire de votre intention de vendre le logement, avec son droit de préemption.
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Un propriétaire peut mettre fin à un bail pour deux raisons principales : vendre le logement ou le reprendre pour y habiter (ou y loger un proche). Dans les deux cas, la procédure est strictement encadrée par la loi, un congé mal notifié peut être annulé par le juge.
Congé pour vente : le droit de préemption du locataire
Lorsque le bailleur souhaite vendre le logement occupé, il doit notifier le congé avec une offre de vente au locataire (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce congé vaut offre de vente aux conditions et prix mentionnés. Le locataire dispose de deux mois pour accepter ou refuser. S'il accepte, il a encore deux mois pour réaliser la vente (ou quatre mois s'il sollicite un crédit).
Le délai de préavis est de six mois avant la fin du bail en logement vide, trois mois en logement meublé. Si le bailleur vend sans respecter ce droit de préemption, la vente peut être annulée et le locataire indemnisé.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous êtes bailleur et souhaitez vendre votre logement loué, libre de toute occupation.
Les points de vigilance
- Le congé doit respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail : un congé hors délai est nul.
- Vous devez offrir au locataire l'achat en priorité (droit de préemption) : le congé vaut offre de vente.
- Le locataire a 2 mois pour accepter l'offre, 4 mois s'il sollicite un prêt.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Vous ne pouvez pas donner congé pour vendre en cours de bail : seulement à l'échéance.
- Des protections renforcées existent pour un locataire âgé aux ressources modestes.
Conseils pratiques
- Notifiez par acte de commissaire de justice ou recommandé avec accusé de réception.
- Indiquez le prix et les conditions de la vente dans le congé.
- Respectez scrupuleusement le préavis de 6 mois avant l'échéance.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Congé pour vendre (propriétaire) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
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Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Préavis de 6 mois avant la fin du bail. Le locataire dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption.
Sources officielles
- Service-Public : congé pour vendre ou reprendre un logement loué
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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