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Canonique
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Légifrance
76 référencesLes textes de loi eux-mêmes : codes, lois et décrets, dans leur version en vigueur.
- loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1237-1 (préavis de démission)legifrance.gouv.fr
- LPF, art. R*196-1 (délai de réclamation fiscale)legifrance.gouv.fr
- LPF, art. L277 (sursis de paiement)legifrance.gouv.fr
- code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 1984 (mandat / procuration)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 1101 (définition et force obligatoire du contrat)legifrance.gouv.fr
- code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 (cession des droits d'auteur : mention distincte de chaque droit, étendue, destination, lieu et durée)legifrance.gouv.fr
- code de la propriété intellectuelle, art. L121-1 (droit moral : respect du nom, de la qualité et de l'œuvre, perpétuel, inaliénable et imprescriptible)legifrance.gouv.fr
- code de la propriété intellectuelle, art. L131-4 (rémunération de l'auteur appropriée et proportionnelle aux recettes d'exploitation)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L7121-3 (présomption de contrat de travail pour l'artiste du spectacle engagé moyennant rémunération)legifrance.gouv.fr
- code pénal, art. 223-15-2 (abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable)legifrance.gouv.fr
- code de la propriété intellectuelle, art. L212-3 (autorisation écrite de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation)legifrance.gouv.fr
- code de la propriété intellectuelle, art. L131-1 (la cession globale des œuvres futures est nulle)legifrance.gouv.fr
- code de la propriété intellectuelle, art. L122-4 (toute représentation ou reproduction, y compris adaptation, faite sans le consentement de l'auteur est illicite)legifrance.gouv.fr
- code pénal, art. 223-15-3 (placement ou maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique par des pressions graves ou réitérées)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 1217 (sanctions de l'inexécution : exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts)legifrance.gouv.fr
- code de procédure pénale, art. 775-1 (exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1243-2 (le salarié en CDD peut le rompre par anticipation s'il justifie d'une embauche en CDI, avec préavis)legifrance.gouv.fr
- code des assurances, art. L113-12 (résiliation du contrat à l'échéance annuelle, préavis de deux mois)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1235-3 (indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, barème mini/maxi)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1225-61 (congé pour enfant malade : enfant de moins de 16 ans, 3 jours par an, 5 dans certains cas)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1225-35 (congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 2044 (transaction : concessions réciproques, forme écrite)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 1875 (prêt à usage ou commodat, consenti à titre gratuit)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 9 (respect de la vie privée, fondement du droit à l'image)legifrance.gouv.fr
- loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 1 (définition de la sous-traitance)legifrance.gouv.fr
- code pénal, art. 441-7 (fausse attestation)legifrance.gouv.fr
- code de justice administrative, art. R421-1 (délai de 2 mois)legifrance.gouv.fr
- code de procédure pénale, art. 529-2 (requête en exonération)legifrance.gouv.fr
- CGCT, art. L2333-87 (redevance de stationnement et forfait de post-stationnement)legifrance.gouv.fr
- code des assurances, art. L113-15-1 (rappel de la date limite de résiliation, loi Chatel)legifrance.gouv.fr
- code des assurances, art. L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an, loi Hamon)legifrance.gouv.fr
- code des assurances, art. L113-16 (résiliation en cas de changement de situation)legifrance.gouv.fr
- code de la consommation, art. L224-39 (préavis de résiliation télécom, 10 jours maximum)legifrance.gouv.fr
- code de la consommation, art. L215-1 (information sur la reconduction tacite)legifrance.gouv.fr
- code de procédure pénale, art. 777 (contenu du bulletin n° 3 du casier judiciaire)legifrance.gouv.fr
- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiquelegifrance.gouv.fr
- décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civillegifrance.gouv.fr
- code de la route, art. R322-10 (duplicata du certificat d'immatriculation en cas de perte, vol ou détérioration)legifrance.gouv.fr
- code général des impôts, art. 293 B (franchise en base de TVA, mention « TVA non applicable »)legifrance.gouv.fr
- code de la consommation, art. L221-18 (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance)legifrance.gouv.fr
- code de la consommation, art. L221-28 (exceptions au droit de rétractation, 13° contenu numérique)legifrance.gouv.fr
- loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (dépôt de garantie : restitution et pénalité de 10 % du loyer par mois de retard)legifrance.gouv.fr
- loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21 (quittance de loyer transmise gratuitement sur demande du locataire)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1237-11 (rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée)legifrance.gouv.fr
- code général des impôts, art. 167 bis (« exit tax », imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 1224 (résolution du contrat pour inexécution : clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice)legifrance.gouv.fr
- décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (liste des communes en zone tendue, champ d'application de l'art. 232 du CGI)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1237-1-1 (présomption de démission en cas d'abandon de poste, après mise en demeure)legifrance.gouv.fr
- code des assurances, art. L113-2 (obligations de l'assuré, dont la déclaration du sinistre dans le délai imparti)legifrance.gouv.fr
- code des assurances, art. L113-5 (l'assureur exécute sa prestation dans le délai convenu après le sinistre)legifrance.gouv.fr
- code de la consommation, art. L216-1 (date ou délai de livraison ; à défaut, livraison sous 30 jours)legifrance.gouv.fr
- code de la consommation, art. L216-6 (résolution du contrat en cas de défaut de livraison après mise en demeure)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L3242-1 (mensualisation : paiement du salaire au moins une fois par mois)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 373-2-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant / pension alimentaire)legifrance.gouv.fr
- code monétaire et financier, art. L131-35 (opposition au paiement d'un chèque limitée à certains cas : perte, vol, usage frauduleux)legifrance.gouv.fr
- code monétaire et financier, art. L133-18 (remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée)legifrance.gouv.fr
- code monétaire et financier, art. L133-24 (délai de 13 mois pour contester une opération de paiement)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 1792 (garantie décennale des constructeurs d'ouvrages)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1221-25 (durée maximale de la période d'essai, renouvellement)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1331-1 (sanctions disciplinaires : définition et principes)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 804 (renonciation à une succession)legifrance.gouv.fr
- code monétaire et financier, art. L316-1 (obligation de proposer un médiateur)legifrance.gouv.fr
- code du tourisme, art. L211-16 (responsabilité de plein droit de l'organisateur de forfaits)legifrance.gouv.fr
- code des assurances, art. L113-15-2 (résiliation à tout moment après 1 an, loi Hamon, applicable aux mutuelles)legifrance.gouv.fr
- règlement UE 2016/679 (RGPD), droits des personnes concernées (accès, effacement, opposition)legifrance.gouv.fr
- code de la santé publique, art. L4123-2 (plainte devant le conseil de l'ordre des médecins)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1152-1 (définition et interdiction du harcèlement moral)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1153-1 (définition et interdiction du harcèlement sexuel)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L1132-1 (principe de non-discrimination dans l'emploi)legifrance.gouv.fr
- code du travail, art. L4131-1 (droit de retrait en cas de danger grave et imminent)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 515-9 (ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple)legifrance.gouv.fr
- code pénal, art. 227-5 (délit de non-représentation d'enfant)legifrance.gouv.fr
- code civil, art. 912 (réserve héréditaire : définition et quotité disponible)legifrance.gouv.fr
Service-Public.gouv.fr
150 référencesLes fiches pratiques officielles de l'administration française qui expliquent chaque démarche.
- recours gracieux, hiérarchique et Raposervice-public.gouv.fr
- réclamations et recours en matière d'impôtservice-public.gouv.fr
- amende forfaitaire (code de la route)service-public.gouv.fr
- préavis de congé du locataire (bail d'habitation)service-public.gouv.fr
- démission d'un salariéservice-public.gouv.fr
- résilier un contrat à tacite reconductionservice-public.gouv.fr
- extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)service-public.gouv.fr
- acte de naissance (copie ou extrait)service-public.gouv.fr
- attestation d'hébergementservice-public.gouv.fr
- déclaration de perte de carte d'identité ou de passeportservice-public.gouv.fr
- duplicata de carte grise (perte, vol, détérioration)service-public.gouv.fr
- quitus fiscal (véhicule acheté à l'étranger)service-public.gouv.fr
- changer l'adresse sur le certificat d'immatriculationservice-public.gouv.fr
- aide juridictionnelleservice-public.gouv.fr
- qu'est-ce qu'une main courante ?service-public.gouv.fr
- traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), accès et demande d'effacementservice-public.gouv.fr
- protection fonctionnelle de l'agent public agressé dans l'exercice de ses fonctionsservice-public.gouv.fr
- que faire face à une association qui s'apparente à une secte (signalement à la Miviludes, recours)service-public.gouv.fr
- une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?service-public.gouv.fr
- saisie sur compte bancaire (contestation devant le juge de l'exécution)service-public.gouv.fr
- clause de non-concurrence (conditions de validité, dont la contrepartie financière)service-public.gouv.fr
- que faire si la pension alimentaire n'est pas payée (ARIPA, paiement direct, recouvrement)service-public.gouv.fr
- permis de construire (refus : recours gracieux au maire, recours contentieux au tribunal administratif)service-public.gouv.fr
- indemnisation d'une catastrophe naturelle (déclaration sous 30 jours après l'arrêté)service-public.gouv.fr
- discrimination à la location d'un logement (motifs interdits, recours, Défenseur des droits)service-public.gouv.fr
- qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?service-public.gouv.fr
- prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salariéservice-public.gouv.fr
- congé pour vendre ou reprendre un logement louéservice-public.gouv.fr
- rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)service-public.gouv.fr
- télétravail dans le secteur privéservice-public.gouv.fr
- garantie légale de conformité d'un produitservice-public.gouv.fr
- congé parental d'éducation à temps plein (salarié secteur privé)service-public.gouv.fr
- dossier médical d'un patientservice-public.gouv.fr
- personne de confiance en matière de santéservice-public.gouv.fr
- directives anticipées (volontés sur les soins en fin de vie)service-public.gouv.fr
- signaler un contenu illégal publié sur internetservice-public.gouv.fr
- troubles de voisinage (bruits, nuisances)service-public.gouv.fr
- projet de transition professionnelle (PTP / CPF de transition)service-public.gouv.fr
- congé de maternité d'une salariée du secteur privéservice-public.gouv.fr
- harcèlement moral au travailservice-public.gouv.fr
- paiement du salaire (recours en cas de non-paiement ou de retard)service-public.gouv.fr
- faire opposition après le vol d'un chèque ou d'un chéquierservice-public.gouv.fr
- fraude à la carte bancaire (contestation et remboursement)service-public.gouv.fr
- habitat insalubre (ou habitat indigne)service-public.gouv.fr
- médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi)service-public.gouv.fr
- faire une demande de logement social (HLM)service-public.gouv.fr
- intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA / ARIPA)service-public.gouv.fr
- rupture de la période d'essai (CDI, CDD)service-public.gouv.fr
- entretien préalable au licenciement (salarié protégé ou non)service-public.gouv.fr
- sanctions disciplinaires dans le secteur privé (avertissement, mise à pied…)service-public.gouv.fr
- remboursement des frais professionnels (transports, repas, hébergement)service-public.gouv.fr
- congé sabbatique ou congé pour convenance personnelle (sans solde)service-public.gouv.fr
- résiliation d'un bail commercial par le locataire (congé triennal)entreprendre.service-public.gouv.fr
- vos droits face aux organismes qui utilisent vos données personnelles (RGPD)service-public.gouv.fr
- résilier sa complémentaire santé (mutuelle)service-public.gouv.fr
- médiateur bancaire (litige avec sa banque)service-public.gouv.fr
- médiateur national de l'énergie (litige avec fournisseur gaz ou électricité)service-public.gouv.fr
- recours et médiation en cas de litige avec la CAFservice-public.gouv.fr
- contester une décision de l'Assurance Maladie (CPAM)service-public.gouv.fr
- contester une décision de la MDPHservice-public.gouv.fr
- renoncer à une successionservice-public.gouv.fr
- pension de réversion (conjoint survivant)service-public.gouv.fr
- FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliersservice-public.gouv.fr
- demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)service-public.gouv.fr
- prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie pour affection longue durée (ALD)service-public.gouv.fr
- syndic de copropriété (obligations et recours)service-public.gouv.fr
- honoraires et obligations d'une agence immobilièreservice-public.gouv.fr
- litige avec un voyagiste ou une agence de voyage (forfait touristique)service-public.gouv.fr
- dégâts des eaux (déclaration de sinistre et indemnisation)service-public.gouv.fr
- Service-Public (Entreprendre) : qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public (Entreprendre) : registres obligatoires dans l'entreprise (dont le registre unique du personnel)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public (Entreprendre) : règlement intérieur d'une entreprise (obligatoire dès 50 salariés)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public (Entreprendre) : quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?entreprendre.service-public.gouv.fr
- retraité vivant à l'étranger, quand faut-il présenter un certificat de vie ?service-public.gouv.fr
- Service-Public (Entreprendre) : aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE, exonération de cotisations sociales)entreprendre.service-public.gouv.fr
- le divorceservice-public.gouv.fr
- tutelle, curatelle, habilitation familialeservice-public.gouv.fr
- congés payés du salariéservice-public.gouv.fr
- la reconnaissance de detteservice-public.gouv.fr
- véhicule mis en fourrièreservice-public.gouv.fr
- suspension du permis de conduireservice-public.gouv.fr
- droits de succession, déclaration (délai de 6 mois)service-public.gouv.fr
- faire une donationservice-public.gouv.fr
- droits de donation selon le lien de parenté (abattements)service-public.gouv.fr
- que devient un compte bancaire en cas de décès ?service-public.gouv.fr
- vendre ou donner son véhicule (certificat de cession)service-public.gouv.fr
- porter plainteservice-public.gouv.fr
- plainte avec constitution de partie civileservice-public.gouv.fr
- harcèlement scolaire au collège et au lycéeservice-public.gouv.fr
- cyberharcèlement (harcèlement sur internet)service-public.gouv.fr
- déposer un dossier de surendettementservice-public.gouv.fr
- obligations d'une banque face à un client en surendettementservice-public.gouv.fr
- voyage en avion, vol retardéservice-public.gouv.fr
- voyage en avion, vol annuléservice-public.gouv.fr
- indemnisation en cas de surbooking (surréservation)service-public.gouv.fr
- regroupement familialservice-public.gouv.fr
- chèque énergieservice-public.gouv.fr
- aides quand on n'arrive plus à payer ses facturesservice-public.gouv.fr
- déclaration préalable de travaux (DP)service-public.gouv.fr
- immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)entreprendre.service-public.gouv.fr
- micro-entrepreneur, déclarer son chiffre d'affairesentreprendre.service-public.gouv.fr
- inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladieservice-public.gouv.fr
- saisir le conseil de prud'hommes (CPH)service-public.gouv.fr
- dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?service-public.gouv.fr
- prime de précarité à la fin d'un contrat de travailservice-public.gouv.fr
- congé sabbatique du salarié dans le secteur privéservice-public.gouv.fr
- congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salariéservice-public.gouv.fr
- accident du travail, démarches à effectuerservice-public.gouv.fr
- refus d'ouverture de compte bancaire, droit au compteservice-public.gouv.fr
- opposition à une injonction de payerservice-public.gouv.fr
- relations entre l'enfant et sa famille ou ses prochesservice-public.gouv.fr
- adresser une plainte en ligne à la Cnilservice-public.gouv.fr
- logement à louer décentservice-public.gouv.fr
- bail d'habitation, travaux à la charge du propriétaireservice-public.gouv.fr
- achat à distance, livraison du bien ou exécution de la prestationservice-public.gouv.fr
- visite médicale après un arrêt de travailservice-public.gouv.fr
- congé pour le décès d'un membre de la familleservice-public.gouv.fr
- arrêt maladie, reprise du travail du salariéservice-public.gouv.fr
- carte européenne d'assurance maladie (CEAM)service-public.gouv.fr
- crédit à la consommation, règles du contratservice-public.gouv.fr
- incidents de paiement et plafonnement des fraisservice-public.gouv.fr
- reconnaissance d'un enfant (couple non marié)service-public.gouv.fr
- réclamations et recours en justice en matière d'impôtservice-public.gouv.fr
- rescrit fiscalservice-public.gouv.fr
- Enedis, demande de raccordement au réseau public d'électricitéservice-public.gouv.fr
- augmentation anormale de la facture d'eauservice-public.gouv.fr
- le bail peut-il interdire les animaux ?service-public.gouv.fr
- cas de déblocage anticipé de l'épargne salarialeservice-public.gouv.fr
- listes électorales, nouvelle inscriptionservice-public.gouv.fr
- remboursement des soins à l'étrangerservice-public.gouv.fr
- surendettement, mesures imposées par la commissionservice-public.gouv.fr
- congé de proche aidant et allocation journalière (AJPA)service-public.gouv.fr
- contribution aux charges du mariageservice-public.gouv.fr
- choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changerservice-public.gouv.fr
- harcèlement moral au travail (définition, preuves, recours)service-public.gouv.fr
- harcèlement sexuel au travail (définition, sanctions, recours)service-public.gouv.fr
- discrimination dans l'emploi (motifs interdits, recours)service-public.gouv.fr
- droit de retrait (danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité)service-public.gouv.fr
- expulsion du locataire (procédure et recours)service-public.gouv.fr
- squatter dans un logement (procédure d'expulsion du squatteur)service-public.gouv.fr
- révision de la pension alimentaire (modification du montant)service-public.gouv.fr
- non-représentation d'enfant (refus de présenter l'enfant lors d'un droit de visite)service-public.gouv.fr
- réserve héréditaire (part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires)service-public.gouv.fr
- escroquerie et arnaque (signalement et recours)service-public.gouv.fr
- commission de surendettement (dépôt de dossier et procédure)service-public.gouv.fr
- signalement de maltraitance d'une personne âgée ou handicapéeservice-public.gouv.fr
- usurpation d'identité (démarches, signalement, protection)service-public.gouv.fr
- cyberharcèlement (signalement, sanctions, recours)service-public.gouv.fr
- violences conjugales (ordonnance de protection, recours)service-public.gouv.fr
- hébergement d'urgence (SIAO, 115, dispositifs d'accueil)service-public.gouv.fr
En toute confiance
Une lettre conforme, sources à l'appui
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