Les démarches administratives, expliquées
Le déroulé des grandes démarches administratives françaises : les étapes, les délais et les documents à chaque stade, avec les références légales à jour.
Logement
39 guides- 4 min
Préavis de départ en zone tendue : 1 mois ou 3 mois ?
La règle des 3 mois de préavis ne s'applique pas partout. Découvrez comment vérifier si vous êtes en zone tendue et réduire légalement votre délai de préavis.
- 3 min
Préavis réduit pour les étudiants : vos droits expliqués
Les étudiants ont-ils droit à un préavis d'un mois ? Tout dépend du type de bail et de la localisation du logement. Guide complet.
- 5 min
Congé pour vendre ou récupérer son logement : procédure complète
Propriétaire bailleur : comment notifier légalement un congé à votre locataire pour vente ou reprise du logement ? Délais, formes et pièges à éviter.
- 4 min
Résilier un bail meublé : règles et délais à respecter
Locataire ou bailleur d'un meublé, les règles de résiliation diffèrent du bail vide. Préavis, formes, dépôt de garantie : tout ce qu'il faut savoir.
- 4 min
Locataire en litige avec son propriétaire : quelle lettre envoyer ?
Travaux refusés, dépôt de garantie non restitué, quittances manquantes… Quand et comment mettre son bailleur en demeure par écrit.
- 3 min
Attestation d'hébergement : quand en avez-vous besoin ?
Carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour… L'attestation d'hébergement est exigée dans de nombreuses démarches. Qui peut la rédiger et que doit-elle contenir ?
- 4 min
Dépôt de garantie non rendu : comment récupérer votre caution
Le bailleur ne vous a pas rendu votre caution ? La loi fixe des délais stricts et des pénalités. Guide pratique pour récupérer votre dépôt de garantie.
- 4 min
Bailleur qui refuse de faire des travaux : vos recours
Chaudière en panne, humidité, isolation insuffisante : quand le propriétaire n'agit pas, la mise en demeure est le premier levier légal. Guide complet.
- 5 min
Loyer impayé : la procédure complète pour les propriétaires
Face à un locataire qui ne paie plus, la mise en demeure est le premier acte formel. Tout ce qu'il faut savoir avant d'enclencher la procédure d'expulsion.
- 4 min
Logement insalubre : comment alerter et faire valoir vos droits
Humidité, moisissures, absence de chauffage, installation électrique dangereuse : signaler un logement indécent à la mairie peut déclencher une intervention des services d'hygiène.
- 3 min
Nuisances sonores : que faire face à un voisin bruyant ?
Tapages nocturnes, musique, travaux : la démarche amiable par courrier recommandé est le premier recours avant la mairie et le tribunal.
- 4 min
Demande de mutation HLM : tout savoir sur la procédure
Vous voulez changer de logement social ? La demande de mutation passe par votre bailleur et s'appuie sur votre numéro unique d'enregistrement. Guide complet.
- 4 min
Syndic défaillant : comment le mettre en demeure et changer de syndic
Comptes non présentés, travaux urgents ignorés, assurance non souscrite : quand votre syndic ne remplit pas ses obligations, vous pouvez agir.
- 4 min
Dégâts des eaux : qui paie ? Procédure entre voisins et assureurs
Fuite de chez votre voisin, dégâts dans votre appartement : comprendre le protocole d'indemnisation et les démarches à suivre.
- 4 min
Dégradations du locataire : comment récupérer le coût des réparations
État des lieux de sortie révèle des dégradations au-delà de l'usure normale ? Mise en demeure, retenues sur caution et tribunal : le guide du propriétaire.
- 4 min
Garantie décennale : faire jouer la responsabilité du constructeur
Fissures, infiltrations, toiture défectueuse : comment mettre en demeure un constructeur et activer la garantie décennale dans les 10 ans.
- 3 min
Litige avec une agence immobilière : vos droits sur les honoraires
Honoraires prélevés sans mandat signé, commission jugée excessive, prestation non réalisée : comment contester et récupérer les sommes indûment perçues.
- 4 min
Recours DALO : faire valoir son droit au logement
Le droit au logement opposable permet de faire reconnaître votre droit prioritaire à un logement décent.
- 5 min
Préavis en meublé ou colocation : seulement 1 mois pour partir
En logement meublé, le préavis du locataire est réduit à 1 mois. En colocation, chaque colocataire peut donner congé selon les règles du bail.
- 5 min
Hausse de loyer abusive : comment la contester légalement
Une augmentation de loyer doit respecter l'indice de référence et, en zone tendue, des plafonds stricts. Hors de ce cadre, la hausse est contestable.
- 5 min
Clause de bail illégale : elle est réputée non écrite
Certaines clauses d'un bail d'habitation sont interdites par la loi et réputées non écrites, donc inapplicables même si vous avez signé le contrat.
- 5 min
Congé du bailleur non conforme : vos motifs de contestation
Un congé donné par le bailleur n'est valable que s'il respecte le délai de préavis, un motif légal et la forme imposée, sinon il est contestable.
- 5 min
Dépôt de garantie retenu : contester l'état des lieux de sortie
Le bailleur ne peut retenir sur le dépôt que des réparations justifiées, hors usure normale, en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie.
- 5 min
Frais d'agence trop élevés : le plafond légal à connaître
Les honoraires de location à la charge du locataire sont plafonnés par mètre carré et ne peuvent dépasser ceux payés par le bailleur.
- 5 min
Charges de copropriété injustifiées : comment les contester
Un copropriétaire peut contester des charges qui ne respectent pas la répartition prévue ou ne reposent pas sur des dépenses justifiées.
- 5 min
Travaux dans un logement loué : l'accord écrit du bailleur
Pour transformer le logement, le locataire doit obtenir l'accord écrit du bailleur, faute de quoi une remise en état peut être exigée au départ.
- 5 min
Louer sans bail écrit : exigez votre contrat de location
Le bail d'habitation doit être établi par écrit ; le locataire qui loue sans contrat peut en exiger un à tout moment de son bailleur.
- 5 min
Quittance de loyer : un document gratuit et obligatoire
Sur demande du locataire, le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance de loyer attestant des paiements effectués.
- 5 min
Passoire thermique : demander des travaux énergétiques au bailleur
Les logements les plus énergivores doivent être améliorés ; le locataire peut demander au bailleur des travaux de rénovation énergétique.
- 5 min
Réparations à la charge du bailleur : comment les obtenir
Le bailleur doit entretenir le logement et prendre en charge les grosses réparations, distinctes de l'entretien courant du locataire.
- 5 min
Syndic : faire inscrire des travaux ou agir en urgence
Un copropriétaire peut demander l'inscription de travaux à l'ordre du jour de l'assemblée et exiger du syndic des mesures urgentes.
- 5 min
Quitter une colocation : faire constater la fin de la solidarité
Après le départ d'un colocataire, la clause de solidarité prend fin au plus tard six mois après le congé, sauf remplacement plus rapide.
- 5 min
Retard de loyer : proposer un échéancier au bailleur
Un locataire en difficulté peut proposer un plan d'apurement à son bailleur pour étaler le règlement d'un loyer en retard et éviter l'expulsion.
- 5 min
Charges locatives : obtenir le décompte annuel et les justificatifs
Le locataire a droit à une régularisation annuelle des charges, avec décompte par nature et accès aux pièces justificatives.
- 5 min
Logement social : relancer et renouveler votre demande HLM
La demande de logement social doit être renouvelée chaque année ; une relance permet aussi de signaler une attente anormalement longue.
- 5 min
Contester une décision d'assemblée générale de copropriété
Opposant ou défaillant, vous avez deux mois pour contester une résolution d'AG : voici les conditions et le délai à ne pas manquer.
- 4 min
Travaux mal faits ou inachevés : mettre l'artisan en demeure
Chantier abandonné, malfaçons, devis dépassé : le code civil vous arme. Comment mettre un artisan en demeure et quelles sanctions exiger, sur le fondement de l'article 1217 du code civil.
- 3 min
Permis de construire refusé : le recours gracieux, et les délais à ne pas rater
Un refus de permis de construire se conteste, d'abord auprès du maire, puis devant le tribunal administratif. Les bons délais (1 mois, 2 mois) et la bonne méthode.
- 4 min
Refusé pour louer à cause de qui vous êtes ? C'est illégal
Refuser une location pour l'origine, la situation de famille, le handicap ou l'âge est une discrimination punie pénalement. Comment réagir et saisir le Défenseur des droits.
Travail
40 guides- 5 min
Lettre de démission CDI : guide complet
Tout ce qu'il faut savoir pour démissionner correctement d'un CDI : forme de la lettre, durée du préavis, droits au chômage et pièges à éviter.
- 4 min
Abandon de poste depuis 2023 : ce qui a changé
La loi de décembre 2022 a transformé l'abandon de poste : le salarié est désormais présumé démissionnaire. Ce que ça change concrètement.
- 4 min
Mettre son employeur en demeure : quand et comment ?
Salaires impayés, heures supplémentaires non rémunérées, refus de congés abusif : quand la mise en demeure s'impose et comment la rédiger efficacement.
- 5 min
Rupture conventionnelle vs démission : laquelle choisir ?
Rupture conventionnelle et démission ont des conséquences très différentes sur vos droits aux allocations chômage. Comparatif complet.
- 4 min
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La prise d'acte permet au salarié de quitter immédiatement son emploi pour faute grave de l'employeur. Conditions, risques et procédure.
- 4 min
Congé maternité : durée, droits et démarches pour la salariée
Comment informer son employeur, calculer la durée du congé, et connaître ses droits pendant et après le congé de maternité.
- 4 min
Comment demander le télétravail à son employeur ?
La loi encadre le télétravail mais l'accord de l'employeur reste nécessaire. Comment formuler une demande solide et que faire en cas de refus ?
- 4 min
Congé parental d'éducation : durée, droits et démarches
Père ou mère, tout salarié peut demander un congé parental après la naissance d'un enfant. Les démarches, la durée et les effets sur le contrat expliqués simplement.
- 4 min
Salaire impayé : que faire si votre employeur ne vous paie pas ?
Retard ou absence de paiement de salaire : la mise en demeure, le Conseil de prud'hommes et les délais à connaître pour récupérer vos droits.
- 4 min
Congé de formation (PTP) : comment en bénéficier ?
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le CIF et permet de se former tout en conservant sa rémunération. Les étapes et délais à connaître.
- 3 min
Période d'essai : le salarié peut-il partir librement ?
Mettre fin à sa période d'essai est un droit du salarié, mais des délais de prévenance doivent être respectés. Guide complet sur la rupture à l'initiative du salarié.
- 3 min
Frais professionnels non remboursés : que faire ?
Transport, repas, hébergement, fournitures : l'employeur est tenu de rembourser les frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Comment récupérer les sommes dues.
- 4 min
Entretien préalable au licenciement : comment bien se préparer
Convoqué à un entretien préalable ? Vous avez le droit de vous défendre. Comprendre la procédure, vous faire assister et préparer vos arguments.
- 3 min
Avertissement disciplinaire : employeur et salarié, ce qu'il faut savoir
L'avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère. Comment le notifier, le contester, et quelles sont ses conséquences sur le contrat de travail.
- 3 min
Congé sans solde : obtenir l'accord de son employeur
Le congé sans solde pour convenances personnelles n'est pas un droit légal : l'employeur peut le refuser. Comment formuler une demande convaincante.
- 5 min
Harcèlement ou discrimination au travail : comment réagir
Reconnaître les faits, les signaler par écrit et faire valoir vos droits face à un harcèlement ou une discrimination dans l'entreprise.
- 4 min
Prise d'acte de la rupture : quand et comment
Rompre le contrat aux torts de l'employeur en cas de manquements graves, et en mesurer les conséquences.
- 4 min
Abandon de poste : la présomption de démission
Répondre à une mise en demeure de reprendre le poste pour écarter la présomption de démission.
- 4 min
Contester une sanction disciplinaire
Avertissement, blâme, mise à pied : comment contester une sanction injustifiée.
- 5 min
Congés payés non pris : report ou indemnisation, comment réclamer
Comprendre dans quels cas vos congés payés ou RTT non pris peuvent être reportés ou indemnisés, et comment en faire la demande à votre employeur.
- 5 min
Heures supplémentaires impayées : comment réclamer leur paiement
Savoir comment réclamer à votre employeur le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, avec les majorations applicables.
- 5 min
Refus de congés payés : quand est-il abusif et comment le contester
Comprendre les limites du pouvoir de l'employeur sur les congés et savoir comment contester un refus de congés payés jugé abusif.
- 5 min
Acompte sur salaire : vos droits et comment en faire la demande
Savoir dans quels cas vous pouvez demander un acompte sur salaire à votre employeur et comment formuler cette demande.
- 5 min
Grossesse au travail : demander un aménagement de poste
Connaître vos droits à l'aménagement de poste pendant la grossesse et savoir comment en faire la demande à votre employeur.
- 5 min
Attestation de travail : comment l'obtenir de votre employeur
Savoir ce qu'est une attestation de travail, à quoi elle sert et comment la demander à votre employeur, en poste ou non.
- 5 min
Modification du contrat de travail : peut-on la refuser et comment
Comprendre la différence entre modification du contrat et changement des conditions de travail, et savoir comment refuser ou contester une modification.
- 5 min
Fin de contrat : réclamer ses documents de fin de contrat
Connaître les documents que l'employeur doit remettre à la fin du contrat et savoir comment les réclamer s'ils ne sont pas fournis.
- 5 min
Prime non versée : comment réclamer une prime due par votre employeur
Savoir quand une prime est obligatoire et comment réclamer le paiement d'une prime contractuelle ou conventionnelle non versée.
- 5 min
Rupture conventionnelle : comment la proposer à votre employeur
Comprendre le fonctionnement de la rupture conventionnelle, qui ouvre droit au chômage, et savoir comment la proposer à votre employeur.
- 5 min
Rupture de la période d'essai par l'employeur : vos droits
Connaître les règles de la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, notamment le délai de prévenance à respecter.
- 5 min
Saisie sur salaire : la part qui reste toujours protégée
Une partie de votre salaire est insaisissable et la fraction saisissable suit un barème : voici comment contester une retenue excessive.
- 4 min
Cachet d'artiste : la présomption de salariat qui protège les musiciens
Un artiste payé pour une prestation est présumé salarié. Ce que cela change pour votre cachet, vos bulletins de paie et vos droits sociaux, selon l'article L7121-3 du code du travail.
- 4 min
Agent public agressé : la protection fonctionnelle, un droit
Violences, menaces, injures dans l'exercice de vos fonctions : votre administration doit vous protéger et prendre en charge votre défense. Comment demander la protection fonctionnelle.
- 3 min
Vous êtes en CDD et décrochez un CDI : comment partir avant le terme
Un CDD ne se rompt pas librement... sauf si vous justifiez d'une embauche en CDI. Ce que dit l'article L1243-2 du code du travail, et le préavis à respecter.
- 3 min
Clause de non-concurrence : quand est-elle nulle ?
Pas de contrepartie financière, zone illimitée, durée excessive : une clause de non-concurrence peut être nulle. Les quatre conditions de validité, et comment la contester.
- 4 min
Licenciement injustifié : contester l'absence de cause réelle et sérieuse
Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, que l'employeur doit prouver. Comment le contester et l'indemnité prévue par l'article L1235-3 du code du travail.
- 3 min
Enfant malade : le congé auquel tout salarié a droit
Votre enfant de moins de 16 ans est malade ? Le code du travail prévoit un congé sur certificat médical. Durée, conditions et rémunération, expliqués.
- 3 min
Congé paternité : 25 jours, et comment le poser
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours (32 pour des jumeaux). Délai de prévenance, structure du congé, indemnisation : le mode d'emploi.
- 4 min
Erreur sur votre bulletin de paie : comment la faire corriger
Heures non payées, taux faux, prime oubliée, mauvaise cotisation : comment contester une erreur de fiche de paie, obtenir un rappel de salaire et sur quel délai agir.
- 4 min
Danger au travail : comment alerter votre employeur par écrit
Machine défectueuse, risque de chute, exposition dangereuse : comment signaler un danger à votre employeur, ce qu'impose l'obligation de sécurité et quand s'ouvre le droit de retrait.
Obligations d'entreprise
5 guides- 8 min
DUERP : le document unique d'évaluation des risques, obligatoire dès le 1er salarié
Le DUERP est obligatoire dès la première embauche. Ce qu'il doit contenir, comment l'établir par unité de travail en 5 étapes, le mettre à jour, le conserver 40 ans, et ce que vous risquez sans lui.
- 7 min
Registre RGPD : pourquoi l'article 30 vous oblige, même en TPE
Le registre des activités de traitement (article 30 du RGPD) est obligatoire dès que vous gérez de la paie, des clients ou des prospects. Ce qu'il doit contenir, le mythe de la dispense des moins de 250 salariés, et les sanctions de la CNIL.
- 6 min
Registre unique du personnel : obligatoire dès le premier salarié
Le registre unique du personnel (article L1221-13) s'impose dès la première embauche. Les mentions obligatoires pour les salariés, stagiaires et intérimaires, la conservation 5 ans, et ce que contrôle l'inspection du travail.
- 7 min
Règlement intérieur : obligatoire dès 50 salariés, et ce qu'il doit contenir
Le règlement intérieur (article L1321-1) devient obligatoire dès 50 salariés. Les clauses imposées (discipline, sanctions, harcèlement, lanceurs d'alerte), celles qui sont interdites, et la procédure d'adoption (CSE, inspection du travail, dépôt).
- 6 min
Affichage obligatoire en entreprise : la liste à jour selon votre effectif
Coordonnées de l'inspection du travail, harcèlement, interdiction de fumer, horaires, convention collective, index égalité : ce que vous devez afficher ou communiquer aux salariés selon votre effectif, et les sanctions en cas d'oubli.
Contrats
55 guides- 3 min
Droit de rétractation : 14 jours pour annuler votre achat en ligne
Tout achat à distance ou hors établissement vous donne 14 jours pour vous rétracter, sans justification. Comment exercer ce droit et obtenir le remboursement.
- 3 min
Garantie légale de conformité : faire réparer ou rembourser un produit défectueux
Un produit acheté présente un défaut ? La garantie légale de conformité vous couvre pendant 2 ans sans avoir à prouver que le défaut existait à l'achat.
- 3 min
Colis non livré : comment obtenir remboursement ou nouvelle livraison
Votre commande n'est pas arrivée malgré le délai annoncé ? La loi vous permet d'exiger la livraison puis de résoudre la vente si elle ne vient toujours pas.
- 3 min
Transport : réclamation pour retard, annulation ou bagage perdu
Train, avion, car : vos droits en cas de retard ou d'annulation. Comment formuler une réclamation efficace au transporteur.
- 4 min
Travaux mal faits ou inachevés : mise en demeure et recours contre un artisan
Malfaçons, abandon de chantier, refus de finir : comment contraindre un artisan à s'exécuter ou à vous rembourser.
- 3 min
Comment réclamer le remboursement d'une dette à un particulier ou une entreprise
Somme prêtée non rendue, caution non remboursée, prestation non effectuée : la mise en demeure fait courir les intérêts et prépare le recouvrement.
- 3 min
Déclaration de sinistre : les étapes à respecter pour être indemnisé
Dégât, accident ou vol : comment déclarer un sinistre à son assureur dans les délais légaux pour ne pas perdre ses droits à indemnisation.
- 4 min
Sinistre refusé par votre assureur : comment contester efficacement
Votre assureur refuse de vous indemniser ? Vous avez des recours : réclamation interne, médiateur de l'assurance, et tribunal. Guide pas à pas.
- 3 min
Chèque perdu ou volé : comment faire opposition
Vous avez perdu un chèque ou votre chéquier a été volé ? L'opposition doit être immédiate et formalisée par écrit auprès de votre banque. Procédure complète.
- 3 min
Débit bancaire frauduleux : comment obtenir le remboursement
Une opération que vous n'avez pas autorisée a été débitée sur votre compte ? La loi impose à votre banque de vous rembourser immédiatement dans la plupart des cas.
- 3 min
Mettre en demeure un débiteur : le guide pour particuliers
Somme prêtée non rendue, loyer impayé entre particuliers, prestation non payée : la mise en demeure est le premier pas avant le tribunal.
- 3 min
Résilier un abonnement grâce à la loi Chatel
La loi Chatel impose aux opérateurs d'informer les consommateurs avant le renouvellement automatique. Comment en profiter pour résilier sans frais.
- 4 min
Lettre de mise en demeure : force juridique et rédaction
La mise en demeure n'est pas une simple réclamation. Elle a une portée juridique précise et constitue souvent le préalable obligatoire à toute action en justice.
- 4 min
Contester une décision de votre assureur
Sinistre refusé, indemnisation insuffisante, résiliation abusive : comment contester une décision de votre compagnie d'assurance étape par étape.
- 4 min
Résilier son assurance avec la loi Hamon ou Châtel : le guide complet
Assurance auto, habitation ou affinitaire : depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment après 1 an. Procédure, délais et pièges à éviter.
- 3 min
Résilier sa mutuelle santé : tout ce qu'il faut savoir
Vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après 1 an sans frais. Procédure, délais et cas particuliers (départ en retraite, mutuelle d'entreprise).
- 3 min
Litige avec sa banque : comment saisir le médiateur bancaire
Frais abusifs, crédit refusé, clôture de compte injustifiée : la réclamation formelle auprès de la banque est obligatoire avant le médiateur.
- 3 min
Facture d'énergie anormale : comment la contester efficacement
Facture basée sur une estimation erronée, consommation aberrante, changement de tarif non notifié : vos droits pour contester et obtenir un avoir.
- 4 min
FPS (forfait de post-stationnement) : tout savoir pour contester
Le FPS a remplacé l'amende de stationnement dans de nombreuses villes. Il se conteste via un RAPO obligatoire avant la CCSP. Guide complet.
- 3 min
RGPD : exercer son droit d'accès aux données personnelles
Vous pouvez demander à toute organisation ce qu'elle sait de vous. Procédure, délais, et que faire si elle ne répond pas.
- 3 min
RGPD : demander l'effacement de ses données (droit à l'oubli)
Vous pouvez demander à toute organisation de supprimer vos données personnelles dans plusieurs cas. Guide pour exercer le droit à l'oubli.
- 3 min
Mettre fin au démarchage commercial : le droit d'opposition RGPD
Prospection par email, téléphone ou courrier : comment invoquer l'article 21 du RGPD pour mettre fin aux sollicitations commerciales de façon définitive.
- 4 min
Bail commercial : résilier au bon moment pour éviter les pénalités
Le locataire commercial peut résilier à chaque fin de période triennale avec 6 mois de préavis. Comprendre les règles pour ne pas se retrouver piégé.
- 3 min
Séjour ou voyage raté : obtenir une indemnisation de l'agence
Hôtel non conforme, transferts manquants, programme modifié : l'organisateur est responsable de plein droit du forfait touristique. Comment réclamer.
- 4 min
Reconnaissance de dette : comment la rédiger
Sécuriser un prêt entre particuliers avec une reconnaissance de dette en bonne et due forme.
- 5 min
Clause abusive dans un contrat : comment la faire écarter
Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre vous et le professionnel peut être réputée non écrite : voici comment la contester.
- 5 min
Facture télécom gonflée : contester les services non souscrits
Hors forfait, options jamais demandées ou services surtaxés : voici comment contester par écrit une facture télécom erronée.
- 5 min
Frais bancaires et commissions d'intervention : les contester
Commissions d'intervention plafonnées, frais injustifiés ou en série : voici comment demander leur remboursement à votre banque.
- 5 min
Hausse de tarif en cours d'abonnement : résilier sans frais
Une augmentation de prix en cours de contrat vous autorise souvent à résilier sans pénalité : voici comment le notifier.
- 5 min
Échéancier de paiement : demander un délai à votre créancier
Face à une dette, demander un étalement amiable peut éviter les frais et les poursuites : voici comment formuler la demande.
- 5 min
Prestation annulée par le pro : obtenir votre remboursement
Quand un professionnel annule une prestation, vous pouvez exiger le remboursement intégral des sommes versées : voici la marche à suivre.
- 5 min
Trop-perçu d'énergie : récupérer votre argent après régularisation
Après une régularisation, si vous avez trop payé en mensualités, le fournisseur doit vous rembourser : voici comment le réclamer.
- 5 min
Déménageur : réclamer pour des biens cassés ou perdus
Meubles abîmés ou cartons manquants après un déménagement : voici comment formuler vos réserves et votre réclamation à temps.
- 5 min
Prélèvement SEPA : révoquer un mandat et bloquer un débit
Vous pouvez révoquer un mandat de prélèvement SEPA et demander à votre banque le blocage d'un prélèvement : voici comment.
- 5 min
Colis reçu endommagé : remplacement ou remboursement
Un colis abîmé à la livraison engage la responsabilité du vendeur : voici comment obtenir un remplacement ou un remboursement.
- 5 min
Produit en panne : faire jouer la garantie au SAV
Garantie légale de conformité ou garantie commerciale : voici comment exiger réparation ou remplacement d'un produit défectueux.
- 5 min
Assurance de prêt : changer à tout moment avec la loi Lemoine
La loi Lemoine permet de résilier et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais : voici comment procéder.
- 5 min
Box internet : résilier pour déménagement ou zone non couverte
Un déménagement vers une zone non desservie peut justifier une résiliation de box sans pénalité : voici la démarche.
- 5 min
Salle de sport : résilier votre abonnement proprement
Engagement, motif légitime ou échéance : voici comment résilier un abonnement de salle de sport en respectant les conditions.
- 5 min
Crédit conso : exercer votre droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d'un crédit à la consommation : voici comment exercer ce droit sans justification.
- 5 min
Démarchage à domicile : annuler le contrat sous 14 jours
Un contrat signé à votre domicile peut être annulé dans un délai de 14 jours sans pénalité : voici comment vous rétracter.
- 5 min
Litige énergie : saisir le médiateur national de l'énergie
Après une réclamation restée sans solution, le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement : voici comment.
- 5 min
Pratique commerciale trompeuse : la signaler efficacement
Publicité mensongère ou information trompeuse : voici comment signaler une pratique commerciale déloyale et défendre vos droits.
- 4 min
Carte perdue ou volée : opposition et remboursement
Faire opposition vite, confirmer par écrit et obtenir le remboursement des opérations frauduleuses : voici vos droits.
- 4 min
Clôturer un compte bancaire : c'est gratuit
La clôture d'un compte de dépôt est gratuite et se demande par écrit : voici comment l'obtenir sans frais ni blocage.
- 4 min
Changer d'opérateur en gardant son numéro
La portabilité permet de conserver votre numéro et vaut résiliation de l'ancien contrat : voici la démarche avec le code RIO.
- 5 min
Votre œuvre est exploitée sans contrat : comment régulariser la cession
Musique, texte, photo, vidéo : sans cession écrite et précise, vous gardez vos droits. Ce que dit l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle et comment exiger un contrat conforme.
- 4 min
Droit moral de l'auteur : faire créditer son nom et respecter son œuvre
Votre nom n'est pas mentionné, votre œuvre est modifiée ? Le droit moral est perpétuel et inaliénable, même après une cession. Ce que dit l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle.
- 4 min
Rémunération de l'auteur : le principe du proportionnel, et la clause de réévaluation
La rémunération d'un auteur doit être proportionnelle aux recettes d'exploitation. Et si elle se révèle dérisoire, la loi prévoit une réévaluation. Ce que dit l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle.
- 4 min
Droits voisins : protéger son interprétation quand on est musicien ou interprète
Auteur et interprète, ce n'est pas pareil. L'artiste-interprète a son propre droit : son accord écrit est requis pour utiliser sa prestation. Ce que dit l'article L212-3 du code de la propriété intellectuelle.
- 4 min
« Tu signes pour toutes tes futures chansons » : pourquoi cette clause est nulle
Un contrat qui vous fait céder globalement vos œuvres à venir est nul, point. Ce que dit l'article L131-1 du code de la propriété intellectuelle, et comment le faire valoir.
- 4 min
Licence de synchronisation : quand votre musique est utilisée sur une vidéo
Associer une musique à des images (pub, film, vidéo) exige l'accord de l'auteur. Ce qu'est une licence de synchronisation et comment réagir si votre morceau est utilisé sans autorisation.
- 3 min
Votre assureur résilie votre contrat : pouvez-vous le contester ?
Un assureur ne peut pas résilier n'importe comment. Délai, forme, motif : ce que dit l'article L113-12 du code des assurances et comment contester une résiliation irrégulière.
- 3 min
Catastrophe naturelle : déclarer son sinistre dans les 30 jours
Inondation, sécheresse : pour être indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle, il faut un arrêté et une déclaration sous 30 jours. Le mode d'emploi.
- 4 min
Frais de dossier d'un crédit : quand et comment les contester
Des frais de dossier non annoncés ou non conformes à l'offre de crédit ? Comment les contester, sur quel fondement et comment saisir le médiateur de la consommation.
Fiscalité
22 guides- 5 min
Contester un avis d'imposition : délais et procédure
Une erreur sur votre avis fiscal ? Vous avez jusqu'au 31 décembre N+2 pour réclamer. Guide complet de la réclamation contentieuse aux impôts.
- 4 min
Quitus fiscal pour les expatriés : tout ce qu'il faut savoir
Le quitus fiscal est exigé lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Comment l'obtenir, qui le demande et quels délais prévoir.
- 4 min
Réclamation au Trésor public : guide complet
Comment contester un prélèvement ou une erreur de la DGFIP ? Délais, formes, et recours en cas de refus.
- 4 min
Taxe foncière trop élevée : vos recours
Taxe foncière mal calculée, exonération non appliquée, bien vendu ou démoli : comment obtenir un dégrèvement de la DGFIP.
- 3 min
Qui est exonéré de taxe d'habitation en 2024 ?
Depuis 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous. Mais elle subsiste sur les résidences secondaires. Ce qu'il faut savoir.
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Payer ses impôts en plusieurs fois : comment demander un échéancier
En cas de difficultés financières, le fisc peut accepter d'étaler le paiement de vos impôts. Procédure, délais et chances de succès.
- 3 min
Demande de remise gracieuse aux impôts : quand et comment ?
Difficultés financières avérées ? L'administration fiscale peut, à titre gracieux, vous accorder une remise ou une modération de votre imposition. Mode d'emploi.
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Taxe foncière : comment demander un dégrèvement
Bien vendu, exonération non appliquée ou base de calcul incorrecte : vous pouvez récupérer tout ou partie d'une taxe foncière mal calculée.
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Majoration de retard : comment contester et demander sa remise
Savoir comment contester une majoration pour retard de paiement de l'impôt et demander sa remise gracieuse à l'administration fiscale.
- 5 min
Taxe d'habitation sur résidence secondaire : comment la contester
Comprendre dans quels cas contester la taxe d'habitation sur une résidence secondaire et comment adresser une réclamation au fisc.
- 5 min
Changement de situation : comment le signaler au fisc
Savoir comment signaler à l'administration fiscale un mariage, une naissance ou un déménagement et pourquoi c'est important.
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Attestation fiscale et avis de situation : comment les obtenir
Comprendre la différence entre attestation fiscale et avis de situation déclarative, et savoir comment les obtenir.
- 5 min
Prélèvement à la source : comment faire baisser votre taux
Savoir dans quels cas et comment demander la modification de votre taux de prélèvement à la source pour l'adapter à vos revenus.
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Logement vacant : demander un dégrèvement de taxe foncière
Comprendre les conditions du dégrèvement de taxe foncière pour un logement vacant et savoir comment en faire la demande.
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Exonération de taxe foncière pour personnes âgées ou modestes
Connaître les conditions d'exonération ou de dégrèvement de taxe foncière pour les personnes âgées ou aux revenus modestes et comment la demander.
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Crédit d'impôt non remboursé : comment le réclamer au fisc
Savoir comment réclamer le remboursement d'un crédit d'impôt qui ne vous a pas été versé par l'administration fiscale.
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Conciliateur fiscal départemental : quand et comment le saisir
Comprendre le rôle du conciliateur fiscal départemental et savoir comment le saisir après un désaccord persistant avec l'administration.
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Droits de succession : payer en plusieurs fois ou plus tard
Le paiement fractionné ou différé permet d'étaler les droits de succession et d'éviter de vendre un bien dans l'urgence : voici comment le demander.
- 5 min
Succession : contester la valeur d'un bien retenue par le fisc
Si l'administration retient une valeur trop élevée pour un bien successoral, vous payez trop de droits : voici comment la contester avec des comparables.
- 5 min
Don manuel : pourquoi et comment le déclarer aux impôts
Déclarer un don d'argent fait courir le délai de rappel fiscal de 15 ans et sécurise l'abattement : voici l'intérêt de la déclaration et la démarche.
- 4 min
Rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal
Sous conditions d'âge ou d'études, un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal des parents : voici l'intérêt et la démarche.
- 5 min
Majoration de 40 % du fisc : comment la contester
L'administration applique une majoration de 40 % pour manquement délibéré ? La preuve de l'intention lui incombe. Comment contester, demander le sursis de paiement et sur quel délai.
Recours & contentieux
12 guides- 4 min
Le recours gracieux : l'arme méconnue contre l'administration
Avant de saisir un tribunal administratif, le recours gracieux vous permet de demander à l'administration de revoir sa décision. Gratuit, sans avocat, et souvent efficace.
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Délai de recours administratif : ne laissez pas passer la date
Deux mois pour contester une décision administrative, c'est court. Guide complet sur les délais, les exceptions et comment éviter la forclusion.
- 4 min
Aide juridictionnelle : conditions et montant en 2024
L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'un avocat sans frais. Plafonds de ressources, procédure et cas exclus.
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Saisir le médiateur de la consommation gratuitement
Litige avec un opérateur télécom, une banque, un commerçant ? La médiation de la consommation est gratuite et obligatoire avant tout tribunal. Guide pratique.
- 4 min
Radiation ou décision de France Travail : comment contester
Radiation injustifiée, trop-perçu contesté, refus d'indemnisation : la procédure de recours contre France Travail expliquée étape par étape.
- 5 min
Contester une décision administrative : le guide complet du recours
Tout savoir pour former un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative défavorable en France.
- 5 min
Trop-perçu CAF ou France Travail : comment le contester efficacement
Les étapes pour contester un trop-perçu d'allocations réclamé par la CAF ou France Travail et faire valoir vos droits.
- 5 min
Refus de bourse Crous : comment contester la décision
Le guide pour contester un refus de bourse étudiante du Crous et obtenir un réexamen de votre dossier.
- 5 min
Refus ou ajournement de naturalisation : quels recours ?
Les voies de recours pour contester un refus ou un ajournement de votre demande de naturalisation française.
- 5 min
Refus ou indu de prime d'activité : comment réagir
Le guide pour contester un refus ou un indu de prime d'activité réclamé par la CAF ou la MSA.
- 5 min
RSA refusé, suspendu ou indu : faire valoir vos droits
Les étapes pour contester un refus, une suspension ou un indu de RSA auprès du département et de la CAF.
- 5 min
Refus de titre de séjour : former un recours gracieux
Comment former un recours gracieux auprès du préfet après un refus de titre de séjour, dans les délais.
Démarches administratives
37 guides- 4 min
Pension alimentaire impayée : comment la récupérer
L'autre parent ne paie plus la pension alimentaire ? Mise en demeure, ARIPA, et procédure judiciaire : le guide complet pour récupérer les sommes dues.
- 4 min
Contester une décision de la CAF : la commission de recours amiable
Refus d'allocation, trop-perçu réclamé, radiation : comment contester une décision de la CAF et quelles sont vos chances de succès.
- 4 min
Renoncer à une succession : procédure et conséquences
Héritage chargé de dettes ? La renonciation vous protège mais elle est irréversible. Tout ce qu'il faut savoir avant de décider.
- 4 min
Pension de réversion : comment la demander et qui y a droit
La pension de réversion permet au conjoint survivant de percevoir une fraction de la retraite du conjoint décédé. Conditions, montant et démarches.
- 3 min
Être fiché FICP ou FCC : comment obtenir la levée du fichage
Un fichage bancaire injustifié ou maintenu après régularisation peut être contesté. Procédure pour obtenir la suppression de votre inscription.
- 5 min
Divorce : les étapes et la procédure
Comprendre les formes de divorce, la procédure et vos droits, pour engager la démarche sereinement.
- 3 min
Accéder à son dossier : un droit garanti
Dossier administratif, RH, médical ou scolaire : comment exercer votre droit d'accès.
- 3 min
Saisir le Défenseur des droits
Discrimination, litige avec un service public : comment saisir gratuitement le Défenseur des droits.
- 5 min
Déclarer un changement de situation à la CAF : mode d'emploi
Comment et pourquoi déclarer rapidement un changement de situation à la CAF pour ajuster vos prestations.
- 5 min
Aucun créneau en préfecture : comment obtenir un rendez-vous
Les démarches pour obtenir un rendez-vous en préfecture lorsque aucun créneau n'est disponible en ligne.
- 5 min
Indu CAF : comment demander une remise gracieuse de dette
Le guide pour demander la remise gracieuse d'un indu CAF lorsque vous étiez de bonne foi et en difficulté.
- 5 min
Obtenir une attestation d'hérédité pour une petite succession
Comment obtenir une attestation d'hérédité pour débloquer une petite succession sans recourir au notaire.
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Obtenir une copie d'acte de décès : démarche simple et gratuite
Comment demander une copie d'acte de décès auprès de la mairie pour vos démarches de succession.
- 5 min
ASF : l'allocation de soutien familial quand la pension n'est pas versée
Comment demander l'allocation de soutien familial pour un parent isolé lorsque la pension alimentaire n'est pas payée.
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Protéger un proche vulnérable par l'habilitation familiale
Comment demander une habilitation familiale pour représenter et protéger un proche qui ne peut plus exprimer sa volonté.
- 5 min
Pension impayée : confier le versement à l'ARIPA
Comment demander l'intermédiation financière de l'ARIPA pour sécuriser le versement de la pension alimentaire.
- 5 min
Sortir de l'indivision : demander le partage de la succession
Comment demander le partage d'une succession pour sortir de l'indivision entre héritiers.
- 5 min
Demander une prestation compensatoire dans un divorce
Comment demander une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
- 5 min
Fixer la résidence de l'enfant et le droit de visite après séparation
Comment saisir le juge aux affaires familiales pour fixer la résidence de l'enfant et organiser le droit de visite.
- 5 min
Réviser le montant d'une pension alimentaire en cas de changement
Comment demander la révision d'une pension alimentaire à la hausse ou à la baisse après un changement de situation.
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Décès : débloquer le compte bancaire pour les frais d'obsèques
Les comptes d'un défunt sont bloqués, mais la banque peut régler les frais d'obsèques sur facture, dans une limite légale : voici comment le demander.
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Aide exceptionnelle de la CAF : comment la demander
Au-delà des prestations légales, la CAF peut accorder une aide ponctuelle via son action sociale : voici comment la solliciter.
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Rompre un PACS : déclaration conjointe ou unilatérale
Un PACS se dissout par accord ou par décision d'un seul partenaire : voici la procédure et ses effets.
- 4 min
Contenu illégal en ligne : comment le faire retirer par l'hébergeur
Injure, atteinte à la vie privée, contrefaçon : un contenu manifestement illicite peut être notifié à l'hébergeur, qui doit agir promptement. Le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
- 4 min
Abus de faiblesse : comment signaler la manipulation d'un proche vulnérable
Dons suspects, signatures arrachées, achats absurdes : l'abus de faiblesse d'une personne vulnérable est un délit. Comment le signaler au procureur, sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal.
- 4 min
Main courante ou plainte : quelle différence, et quand choisir laquelle
La main courante date des faits sans déclencher de poursuites ; la plainte saisit la justice. Comment préparer une main courante claire et quand préférer la plainte.
- 4 min
Effacer ses données du fichier TAJ après un classement ou une relaxe
Le fichier d'antécédents judiciaires (TAJ) peut vous suivre même après une relaxe ou un classement sans suite. Comment demander son effacement au procureur, et quels recours en cas de refus.
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Photo de votre enfant publiée sans accord : comment la faire retirer
Pour l'image d'un enfant mineur, l'accord des parents est requis. Comment s'opposer à une diffusion non autorisée par une école, un club ou sur les réseaux, sur le fondement de l'article 9 du code civil.
- 5 min
Dérive sectaire : reconnaître l'emprise et la signaler
Isolement, sujétion, abandon de soins, transferts d'argent : la dérive sectaire est un délit. Comment la signaler au procureur et à la Miviludes, sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal.
- 5 min
Effacer une condamnation du bulletin n°2 : le droit à l'oubli judiciaire
Une vieille condamnation au bulletin n°2 bloque un emploi ? Vous pouvez en demander l'exclusion. Ce que permet l'article 775-1 du code de procédure pénale, et ses limites.
- 4 min
Saisie sur votre compte bancaire : comment la contester à temps
Une saisie-attribution bloque vos comptes, mais vous avez un mois pour la contester devant le juge de l'exécution, et un minimum reste toujours à votre disposition.
- 4 min
Pension alimentaire impayée : toutes les voies pour la récupérer
ARIPA, paiement direct, commissaire de justice, Trésor public : plusieurs procédures existent pour recouvrer une pension impayée. Et le non-paiement est aussi un délit.
- 4 min
Certificat de vie : à quoi il sert et comment l'obtenir
Votre caisse de retraite réclame un certificat de vie pour continuer à vous verser votre pension ? Ce qu'est ce justificatif, qui doit le fournir et comment éviter la suspension des versements.
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ACRE : l'exonération de cotisations en début d'activité
L'ACRE allège vos cotisations sociales au démarrage de votre entreprise. Qui peut en bénéficier, comment la demander à l'Urssaf et que faire si elle n'a pas été appliquée.
- 4 min
Allocation CAF non versée : comment réclamer
Une allocation habituelle n'a pas été versée, sans explication ? Comment réclamer le paiement, obtenir la motivation d'une suspension et exercer le recours amiable dans les délais.
- 4 min
Frais d'études d'un enfant majeur : demander la contribution de l'autre parent
L'obligation d'entretien ne s'arrête pas à 18 ans. Comment demander à l'autre parent une contribution aux frais d'études d'un enfant majeur, à l'amiable puis devant le juge.
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Devenir auto-entrepreneur : toutes les étapes, selon votre situation
Le guide clair et complet pour créer sa micro-entreprise : éligibilité, immatriculation sur le guichet unique, ACRE, déclarations URSSAF, TVA, et les cas particuliers (chômage, salarié, fonctionnaire, étudiant, retraité, étranger).
Santé & social
14 guides- 3 min
Accéder à son dossier médical : vos droits et la procédure
Tout patient a le droit d'accéder à son dossier médical. Qui peut le demander, dans quels délais et comment exercer ce droit en pratique.
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Refus de remboursement de la CPAM : comment contester
Prise en charge refusée, indemnités journalières contestées, frais non remboursés : la procédure de recours contre l'Assurance Maladie expliquée.
- 4 min
Contester une décision de la MDPH : recours amiable et tribunal
AAH refusée, RQTH non accordée, PCH insuffisante : comment contester une décision de la CDAPH de la MDPH.
- 4 min
RQTH : pourquoi la demander et comment constituer son dossier
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ouvre des droits importants en emploi. Avantages, conditions et procédure de demande.
- 4 min
ALD : obtenir la prise en charge à 100 % pour une maladie longue durée
L'ALD permet la prise en charge intégrale des soins liés à une maladie chronique. Qui en bénéficie, comment la demander, et que se passe-t-il en cas de refus.
- 5 min
Tutelle, curatelle : comprendre et choisir la bonne mesure
Du mandat à la tutelle, choisir la protection adaptée à un proche dont les facultés déclinent.
- 5 min
Carte mobilité inclusion : comment en faire la demande
Le guide pour demander la carte mobilité inclusion mention invalidité, priorité ou stationnement auprès de la MDPH.
- 5 min
Refus d'AAH : comment contester la décision de la MDPH
Les voies de recours pour contester un refus d'allocation aux adultes handicapés prononcé par la MDPH.
- 5 min
Décision APA contestée : comment faire un recours
Le guide pour contester une décision sur l'allocation personnalisée d'autonomie auprès du conseil départemental.
- 5 min
Refus de Complémentaire santé solidaire : quels recours ?
Comment contester un refus de Complémentaire santé solidaire auprès de la caisse d'assurance maladie.
- 4 min
Une erreur dans votre dossier médical : comment la faire corriger
Antécédent erroné, donnée administrative fausse : vous avez le droit de faire rectifier votre dossier médical. Le fondement légal et la marche à suivre, étape par étape.
- 4 min
Accéder au dossier médical d'un proche décédé : qui peut, et pour quoi
Le secret médical ne disparaît pas avec le décès. Les ayants droit peuvent toutefois accéder au dossier d'un défunt, mais seulement pour trois motifs précis. Le cadre exact.
- 4 min
La personne de confiance : qui choisir, et comment la désigner
Si un jour vous ne pouvez plus exprimer vos volontés, votre personne de confiance parle pour vous. Ce que dit l'article L1111-6 du code de la santé publique et comment la désigner dans les formes.
- 4 min
Directives anticipées : exprimer ses volontés sur sa fin de vie
Vos directives anticipées s'imposent au médecin. Comment les rédiger, qui peut le faire, et pourquoi elles n'ont pas de date d'expiration. Le cadre de l'article L1111-11 du code de la santé publique.
État civil
10 guides- 3 min
Perte de carte d'identité : les étapes à suivre
Vous avez perdu votre carte nationale d'identité ? Voici la marche à suivre : déclaration de perte, demande de renouvellement, et précautions contre l'usurpation d'identité.
- 3 min
Casier judiciaire B3 : à quoi ça sert ?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire est le seul accessible aux particuliers. Quand est-il demandé et comment l'obtenir rapidement ?
- 3 min
Obtenir un acte de naissance en ligne : guide pratique
Copie intégrale ou extrait ? En ligne, par courrier ou en mairie ? Tout savoir sur l'obtention d'un acte d'état civil en 2024.
- 4 min
Changement d'adresse : les 10 organismes à prévenir en priorité
Vous déménagez ? Ne laissez aucun courrier important se perdre. Voici la liste des organismes à prévenir et comment le faire efficacement.
- 5 min
Obtenir une copie d'acte de mariage : démarche et délais
Comment demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de mariage auprès de la mairie compétente.
- 5 min
Changer de nom de famille par la procédure simplifiée
Comment changer de nom de famille grâce à la procédure simplifiée permettant de prendre le nom d'un parent.
- 5 min
Changer de prénom en mairie : procédure et conditions
Comment demander un changement de prénom auprès de la mairie et justifier d'un intérêt légitime.
- 5 min
Obtenir un duplicata de livret de famille
Comment demander un second livret de famille en cas de perte, vol, destruction ou séparation.
- 5 min
Transcrire un acte d'état civil étranger sur les registres français
Comment faire transcrire un acte de naissance, de mariage ou de décès établi à l'étranger sur les registres français.
- 5 min
Corriger une erreur dans un acte d'état civil
Comment faire rectifier une erreur matérielle dans un acte de naissance, de mariage ou de décès.
Véhicule
10 guides- 4 min
Duplicata de carte grise : procédure ANTS complète
Perte, vol ou détérioration de votre certificat d'immatriculation ? La procédure ANTS est entièrement dématérialisée. Mode d'emploi.
- 4 min
Contester une amende de stationnement : vos droits
Procès-verbal de stationnement injustifié ? Délai de 45 jours pour contester. Guide complet de la procédure de contestation d'amende.
- 4 min
FPS : tout savoir sur le forfait de post-stationnement
Le FPS a remplacé l'amende de stationnement dans de nombreuses villes. Il se conteste différemment et auprès d'une autre autorité. Guide complet.
- 5 min
Amende forfaitaire majorée jamais reçue : comment la contester efficacement
Guide pratique pour contester une amende forfaitaire majorée que vous n'avez jamais reçue et obtenir l'annulation auprès de l'officier du ministère public.
- 5 min
Mise en fourrière abusive : contester et récupérer votre véhicule
Comment contester une mise en fourrière irrégulière et récupérer rapidement votre véhicule en limitant les frais de garde.
- 5 min
Retrait de points sur le permis : comment le contester
Guide pour contester un retrait de points de permis irrégulier et préserver votre capital de points.
- 5 min
Permis invalidé pour solde nul (48SI) : comment contester
Comment contester l'invalidation de votre permis pour solde de points nul notifiée par la lettre 48SI.
- 5 min
Changer l'adresse de la carte grise après un déménagement
Procédure pour déclarer votre nouvelle adresse sur la carte grise après un déménagement et éviter une amende.
- 5 min
Récupérer son permis après une suspension : la demande de restitution
Comment demander la restitution de votre permis de conduire à l'issue d'une période de suspension.
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Voiture d'occasion défectueuse : faire jouer la garantie des vices cachés
Comment invoquer la garantie des vices cachés sur une voiture d'occasion et obtenir réparation ou annulation de la vente.
Prêt à agir ?
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