Contrats
Démarchage à domicile : annuler le contrat sous 14 jours
Un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile ouvre un droit de rétractation de 14 jours. Vous pouvez revenir sur votre engagement sans frais ni justification. Le professionnel doit d'ailleurs vous remettre un formulaire de rétractation.
Le délai de rétractation
Pour un contrat conclu hors établissement, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien.
Aucune justification n'est exigée.
Exercer votre droit
Renvoyez le formulaire de rétractation ou adressez une déclaration écrite au professionnel avant la fin du délai.
Le remboursement
Le professionnel doit vous rembourser les sommes versées, frais compris, après l'exercice de la rétractation.
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Sources officielles
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-18 (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance)
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-28 (exceptions au droit de rétractation, 13° contenu numérique)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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