Contrats
Garantie légale de conformité : faire réparer ou rembourser un produit défectueux
La garantie légale de conformité protège l'acheteur pendant 2 ans à compter de la livraison. Elle couvre tous les défauts de conformité présumés exister au moment de la vente, sans que vous ayez à le prouver pendant les 24 premiers mois.
Ce que couvre la garantie
Elle couvre les défauts de fabrication, les pannes anormales, les produits ne correspondant pas à la description ou à l'usage annoncé. Elle ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un accident de votre fait. La garantie commerciale du fabricant (souvent 1 an) est distincte et ne remplace pas la garantie légale.
Vos droits en pratique
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, au choix, gratuitement et sans frais. Si aucune de ces solutions n'est possible (délai excessif, impossibilité technique), vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement intégral. Adressez votre demande au vendeur (et non au fabricant) : c'est lui le responsable légal.
Faites valoir la garantie légale plutôt que la garantie commerciale : elle est plus protectrice et gratuite. OttyDoc génère votre lettre de réclamation au vendeur.
Sources officielles
- Service-Public : garantie légale de conformité d'un produit
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.