Contrats
Colis non livré : comment obtenir remboursement ou nouvelle livraison
En matière de vente à distance, le vendeur est obligé de livrer le bien dans le délai annoncé. À défaut, la loi vous autorise d'abord à lui mettre en demeure de livrer dans un nouveau délai raisonnable, puis à résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral.
Que faire si la livraison est en retard
Si aucune date de livraison n'était fixée, la loi prévoit une livraison sous 30 jours. Au-delà, envoyez une mise en demeure de livrer dans un délai raisonnable (souvent 8 à 15 jours). Si le vendeur ne répond pas, vous pouvez résoudre le contrat de vente et exiger le remboursement intégral, y compris les frais de livraison.
Distinguer retard de livraison et colis perdu
Si le vendeur vous indique que le colis a été expédié mais que vous n'avez rien reçu, c'est au vendeur (et non à vous) de faire une réclamation auprès du transporteur : le risque de perte est à sa charge jusqu'à la livraison effective. Vous n'avez pas à gérer le litige avec le transporteur.
Mettez le vendeur en demeure par écrit et conservez la preuve d'envoi. OttyDoc génère votre lettre de mise en demeure de livraison conforme.
Sources officielles
- Légifrance : code de la consommation, art. L216-1 (date ou délai de livraison ; à défaut, livraison sous 30 jours)
- Légifrance : code de la consommation, art. L216-6 (résolution du contrat en cas de défaut de livraison après mise en demeure)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.