Contrats
Droit de rétractation : 14 jours pour annuler votre achat en ligne
Le droit de rétractation est un droit fondamental du consommateur lors d'achats à distance (internet, téléphone, catalogue) ou hors établissement (démarchage à domicile). Vous disposez de 14 jours calendaires pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier.
Quels achats sont concernés ?
Le droit de rétractation s'applique à tous les contrats conclus à distance ou hors établissement : achats en ligne, abonnements téléphoniques, contrats souscrits lors d'un démarchage à domicile. Il ne s'applique pas aux achats en magasin ni à certains produits spécifiques : biens personnalisés, denrées périssables, enregistrements sonores ou vidéo descellés, contenu numérique déjà téléchargé.
Comment exercer le droit de rétractation
Envoyez votre décision de rétractation dans les 14 jours suivant la livraison (pour un bien) ou la conclusion du contrat (pour un service), en utilisant le formulaire de rétractation fourni par le vendeur ou une simple lettre. En recommandé avec accusé de réception, c'est la preuve la plus sûre de la date d'envoi.
Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant votre rétractation. Il peut toutefois attendre d'avoir récupéré le bien avant de procéder au remboursement.
Respectez le délai de 14 jours et envoyez votre rétractation en recommandé. OttyDoc génère votre lettre avec les mentions légales exactes.
Sources officielles
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-18 (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance)
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-28 (exceptions au droit de rétractation, 13° contenu numérique)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.