Rétractation d'un achat à distance
Annulez un achat en ligne ou hors établissement dans le délai légal de 14 jours.
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Le droit de rétractation est un droit fondamental du consommateur lors d'achats à distance (internet, téléphone, catalogue) ou hors établissement (démarchage à domicile). Vous disposez de 14 jours calendaires pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier.
Quels achats sont concernés ?
Le droit de rétractation s'applique à tous les contrats conclus à distance ou hors établissement : achats en ligne, abonnements téléphoniques, contrats souscrits lors d'un démarchage à domicile. Il ne s'applique pas aux achats en magasin ni à certains produits spécifiques : biens personnalisés, denrées périssables, enregistrements sonores ou vidéo descellés, contenu numérique déjà téléchargé.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez acheté à distance (internet, téléphone) ou hors établissement et voulez annuler sans motif.
Les points de vigilance
- Le délai est de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion pour un service) : agissez dans ce délai.
- Certains achats échappent à la rétractation : produits personnalisés, périssables, contenus numériques téléchargés avec renonciation, produits d'hygiène descellés.
- Le remboursement, frais de livraison standard inclus, doit intervenir sous 14 jours après votre rétractation.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La rétractation ne s'applique pas à un achat en magasin physique.
- Les frais de retour peuvent rester à votre charge si le vendeur l'a indiqué avant l'achat.
Conseils pratiques
- Envoyez votre décision de rétractation par écrit (recommandé conseillé) dans les 14 jours.
- Renvoyez le produit sous 14 jours et conservez la preuve d'envoi.
- Réclamez le remboursement des frais de livraison standard.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Rétractation d'un achat à distance » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
14 jours pour se rétracter, puis remboursement par le professionnel sous 14 jours.
Sources officielles
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-18 (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance)
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-28 (exceptions au droit de rétractation, 13° contenu numérique)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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