Tous vos documents, au même endroit.

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au bail conclu pour le logement situé ____________, 75001 …

Conformément aux dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15-I (préavis ordinaire), je vous notifie …

La date effective de mon départ et de la restitution des clés est ainsi fixée au 15 avril 2026.

Je vous propose de convenir ensemble d'un rendez-vous pour réaliser l'état des lieux de sortie à cette date ou à toute …

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, ancien locataire du logement situé au ____________, vous adresse la prése…

L'état des lieux de sortie a été réalisé le 15 janvier 2026. Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juill…

Or, à ce jour, aucune restitution n'a été effectuée ni aucune justification de retenue fournie. Je vous mets donc en de…

Passé ce délai, et conformément à la loi susvisée, le dépôt de garantie sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer m…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, locataire du logement situé au ____________, vous adresse la présente mis…

En effet, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de délivrer un logement déce…

Ces manquements constituent un défaut au regard de l'obligation légale de maintien en état de bon usage et de réparatio…

Je vous mets par conséquent en demeure de faire réaliser ces travaux dans un délai de ____________ à compter de la réce…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, propriétaire du logement situé au ____________, vous notifie par la prése…

Le présent congé prend effet à compter du 15 janvier 2026, soit six mois après la notification de la présente, le préav…

Conformément à votre droit de préemption prévu par l'article 15 II de la loi précitée, je vous offre en priorité l'acqu…

À défaut de réponse de votre part dans ce délai, ou en cas de refus, votre bail prendra fin à la date d'effet mentionné…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, propriétaire du logement situé au ____________, dont vous êtes locataire,…

Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charge…

Je vous mets donc en demeure de régulariser cette situation dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d…

À défaut de paiement dans ce délai, je serai contraint(e) d'activer la clause résolutoire du bail, ce qui entraînerait …

Madame, Monsieur le Maire,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, occupant(e) du logement situé au ____________, vous adresse la présente a…

Le logement présente en effet les désordres suivants : ____________________.

Ces désordres sont susceptibles de caractériser un logement indécent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 r…

Je vous demande de bien vouloir diligenter une visite des services compétents (hygiène, santé, sécurité) afin de consta…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, me permets de vous adresser ce …

Je subis en effet les nuisances suivantes : ____________, et ce ____________, depuis le 15 janvier 2026. Ces bruits exc…

Je vous rappelle qu'en application de l'article R1336-5 du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, …

Je vous demande donc de bien vouloir faire cesser ces nuisances dans les meilleurs délais. À défaut, je me verrai contr…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, locataire d'un logement social que vous gérez, situé à l'adresse indiquée…

J'occupe actuellement le logement suivant : ____________. Ma demande de mutation est motivée par : ____________. Cette …

Je souhaite être relogé(e) dans un logement présentant les caractéristiques suivantes : ____________. Je joins les just…

Ma demande est enregistrée au système national d'enregistrement sous le numéro unique ____________, que je maintiens et…

____________,

Par la présente, je vous fais part de ma décision, claire et non équivoque, de démissionner de mes fonctions de _______…

Conformément à l'article L1237-1 du code du travail et aux stipulations de la convention collective applicable, j'effec…

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit la bonne réception de la présente ainsi que la date de fin d…

Je reste naturellement à votre disposition pour organiser, dans les meilleures conditions, la transmission de mes dossi…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le 15 janvier 2026 en quali…

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la ruptu…

Je vous propose de nous réunir pour un premier entretien dans les meilleurs délais afin d'envisager les modalités de ce…

Je vous précise que la rupture conventionnelle homologuée m'ouvrira droit aux allocations chômage versées par France Tr…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, vous informe par la présente de mon départ en congé de maternité, conform…

Mon congé de maternité débutera le 15 janvier 2026 et mon retour prévu est fixé au 15 janvier 2026.

Je vous rappelle que l'article L1225-4 du code du travail interdit tout licenciement pendant la durée du congé de mater…

Je ferai parvenir à votre service des ressources humaines les justificatifs médicaux nécessaires (certificat médical ou…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, exerçant les fonctions de ____________ au sein de votre entreprise, solli…

Cette demande est motivée par les éléments suivants : ____________. Les missions liées à mon poste sont, pour l'essenti…

Conformément aux articles L1222-9 à L1222-11 du code du travail, le télétravail peut être mis en place par accord colle…

Je reste naturellement ouvert(e) à un échange afin d'en définir ensemble les modalités (jours concernés, prise en charg…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, exerçant les fonctions de ____________ au sein de votre entreprise, vous …

Je souhaite bénéficier de ce congé à temps plein, à compter du 15 janvier 2026, pour une durée de ____________.

Conformément à l'article L1225-47 du code du travail, ce droit est ouvert à tout salarié justifiant d'au moins un an d'…

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne prise en compte de ma demande et reste à votre disposition pour …

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, salarié(e) de votre entreprise en qualité de ____________, me vois contra…

À ce jour, la somme de ____________ euros, correspondant à ma rémunération pour ____________, ne m'a pas été versée, al…

Je vous rappelle qu'en application de l'article L3242-1 du code du travail, le salaire doit être payé au moins une fois…

Je vous mets donc en demeure de me régler l'intégralité de cette somme dans un délai de ____________ jours à compter de…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, exerçant les fonctions de ____________ au sein de votre entreprise, solli…

Cette formation, d'une durée de ____________, débuterait le 15 janvier 2026. Elle s'inscrit dans un projet d'évolution …

Conformément aux articles L6323-17-1 et suivants du code du travail, le projet de transition professionnelle permet au …

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre réponse dans le délai imparti et reste à votre disposition po…

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe de ma décision de résilier le contrat suivant : Assurance habitation souscrit a…

Motif : résiliation infra-annuelle après plus d'un an d'ancienneté.

Conformément à la Article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), je vous notifie cette résiliation avec un préav…

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente, m'indiquer les modalités de fin de c…

Madame, Monsieur,

Je suis client(e) chez ____________ sous la référence ____________. Je me permets de vous écrire au sujet du litige sui…

Description des faits : ____________________

Je vous demande de bien vouloir procéder à : remboursement intégral.

Je vous prie de me faire parvenir une réponse écrite sous un délai de 7 jours, soit au plus tard le 22 janvier 2026. À …

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, vous informe de ma décision d'exercer mon droit de rétractation concernan…

Cette commande a été reçue le 15 janvier 2026. J'exerce ce droit dans le délai légal de quatorze jours, sans avoir à mo…

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, qui ouvre un délai de rétractation de quatorze jours pour …

À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues seront, de plein droit, majorées dans les conditions fixées pa…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, ai acquis auprès de vos services, le 15 janvier 2026, le produit suivant …

Or, ce bien présente le défaut suivant : ____________. Ce défaut de conformité affecte l'usage que je suis légitimement…

Conformément aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, vous êtes tenu de me livrer un bien conforme e…

Je vous demande donc de procéder à la réparation du produit, sans frais et dans un délai de trente jours à compter de l…

Madame, Monsieur,

J'ai commandé auprès de vous, le 15 janvier 2026, sous la référence ____________, le produit suivant : ____________, po…

La livraison était prévue au plus tard le 15 janvier 2026. À ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma commande.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L216-1 du code de la consommation, le professionnel doit livrer le bien…

Sans réponse satisfaisante de votre part, je pourrai saisir gratuitement le médiateur de la consommation, conformément …

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du titre de transport ou dossier n° ____________, vous adresse …

En effet, ____________. Cet incident m'a causé le préjudice suivant : ____________.

Je vous demande en conséquence de procéder à l'indemnisation à laquelle je peux prétendre : ____________, dans un délai…

À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai gratuitement le médiateur de la…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, ai conclu avec votre entreprise, sur la base du devis n° ____________ acc…

Ces travaux devaient être achevés au plus tard le 15 janvier 2026. Or, à ce jour, je constate la situation suivante : _…

Par la présente, je vous mets en demeure d'exécuter vos obligations, c'est-à-dire d'achever les travaux et de remédier …

À défaut, et conformément à l'article 1224 du code civil, je me réserve le droit de poursuivre la résolution du contrat…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, vous adresse la présente mise en demeure afin d'obtenir le remboursement …

Cette somme est exigible depuis le 15 janvier 2026. Malgré cela, aucun remboursement n'est intervenu à ce jour.

Je vous mets donc en demeure de me régler l'intégralité de cette somme dans un délai de ____________ jours à compter de…

À défaut de paiement dans le délai imparti, je me réserve le droit d'engager toute action utile au recouvrement de ma c…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du contrat d'assurance n° ____________, vous déclare la survena…

Nature du sinistre : ____________. Il est survenu le 15 janvier 2026, à l'adresse ou au lieu suivant : ____________.

Les dommages constatés sont les suivants : ____________.

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, je vous adresse cette déclaration dans le délai prévu par mon c…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du contrat n° ____________, conteste votre décision de refus de…

Vous justifiez ce refus par le motif suivant : ____________. Je conteste ce motif pour les raisons suivantes : ________…

Je vous rappelle qu'en application de l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur est tenu d'exécuter, dans le …

À défaut de réponse favorable, je saisirai le médiateur de l'assurance, conformément à l'article L612-1 du code de la c…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du compte n° ____________ ouvert dans vos livres, vous confirme…

Cette opposition est motivée par la perte du ou des chèques concernés, que j'ai constaté(e) le 15 janvier 2026.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L131-35 du code monétaire et financier, l'opposition au paiement d'un c…

Je vous demande en conséquence de bloquer sans délai le paiement de ce ou ces chèques et de m'adresser une confirmation…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du compte n° ____________ ouvert dans vos livres, conteste form…

Il s'agit de l'opération suivante : ____________, d'un montant de ____________ euros, débitée le 15 janvier 2026.

En application de l'article L133-18 du code monétaire et financier, lorsqu'une opération de paiement non autorisée est …

Je vous rappelle en outre qu'en vertu de l'article L133-24 du même code, je dispose d'un délai de treize mois à compter…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, né(e) le 15 janvier 2026 à ____________, de nationalité ____________, dem…

Cette demande est formulée à titre personnel, conformément à l'article 777 du Code de procédure pénale, qui ouvre à tou…

Je vous remercie de bien vouloir adresser le bulletin demandé à mon domicile par voie postale.

Je joins à la présente une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, né(e) le 15 janvier 2026 et demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, sol…

Détails de l'acte demandé : naissance survenu le 15 janvier 2026 à ____________.

Cette demande est formulée conformément au décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, qui ouvre à toute p…

Je joins à la présente une copie de ma pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe timbrée libellée à mon nom et à mon adre…

Je soussigné(e), M. ____________ ____________, né(e) le 15 janvier 2026 à ____________, demeurant au ____________, 7500…

Atteste sur l'honneur héberger à mon domicile, à l'adresse susmentionnée, depuis le 15 janvier 2026 :

M. ____________ ____________, né(e) le 15 janvier 2026 à ____________.

La présente attestation est délivrée pour constitution de dossier administratif et pour servir et valoir ce que de droi…

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus et reconnais avoir été informé(e) qu'une fausse déc…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, né(e) le 15 janvier 2026 à ____________, demeurant à l'adresse indiquée c…

Constat effectué le 15 janvier 2026 à ____________.

Circonstances : ____________________

Je vous prie de bien vouloir enregistrer cette déclaration et de m'en délivrer un récépissé, qui me sera nécessaire pou…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ____________ ______…

Motif : perte de l'original, survenu(e) le 15 janvier 2026. Une déclaration de perte en mairie ou par téléservice ANTS …

Cette demande est formulée conformément à l'article R322-10 du Code de la route. Je joins à la présente les pièces just…

Je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais. La procédure dématérialisée via le porta…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, conteste l'avis de contraventio…

Motif de la contestation : Véhicule vendu avant la date de l'infraction.

Exposé des faits : ____________________

Je sollicite en conséquence le classement sans suite de cette procédure et l'annulation de l'amende correspondante, con…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, contribuable identifié sous le numéro fiscal 1111111111111 et demeurant à…

Date d'introduction du véhicule sur le territoire français : 15 janvier 2026.

Je sollicite donc l'établissement du certificat fiscal n° 1993-VT (anciennement formulaire 1993-PART-D) attestant de la…

Je joins à la présente le certificat de conformité européen du véhicule, la facture d'achat acquittée, mon document d'i…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, contribuable identifié sous le numéro fiscal 1111111111111, demeurant à l…

Nature de la réclamation : Erreur de calcul.

Exposé des faits : ______________________________

La présente réclamation est formée dans le délai prévu par l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, soit jus…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, contribuable identifié(e) sous le numéro fiscal ____________, sollicite l…

Je traverse actuellement des difficultés qui ne me permettent pas de régler cette somme en une seule fois : ___________…

Je vous propose en conséquence de m'acquitter de ma dette selon les modalités suivantes : 2026-01-15. Je m'engage à res…

J'adresse cette demande avant la date limite de paiement afin d'éviter l'application des majorations pour retard et l'e…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, contribuable identifié(e) sous le numéro fiscal ____________, sollicite, …

Cette demande est motivée par des difficultés qui ne me permettent pas de m'acquitter de cette somme : ____________. Je…

Je sollicite votre bienveillance afin d'obtenir une remise totale ou partielle de cette imposition, ainsi que des pénal…

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'ex…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, contribuable identifié(e) sous le numéro fiscal ____________, conteste la…

Ma réclamation est motivée par les éléments suivants : ____________.

Je vous demande, en conséquence, de procéder à la révision de cette imposition et au dégrèvement correspondant. Je vous…

Je joins à la présente les justificatifs utiles au soutien de ma demande et me tiens à votre disposition pour tout comp…

Je soussigné(e), M. ____________ ____________, né(e) le 15 janvier 2026 à ____________, demeurant ____________, 75001 _…

Donne par la présente procuration à :

M. ____________ ____________, né(e) le 15 janvier 2026 à ____________, demeurant ____________, 75001 ____________, titu…

Aux fins de retirer mon courrier (lettres recommandées, colis) au bureau de poste.

La présente procuration est valable uniquement le 15 janvier 2026.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du dossier ouvert auprès de vos services, vous informe par la p…

Ancienne adresse : ____________, 75001 ____________.

Nouvelle adresse à compter du 15 janvier 2026 : ____________, 75001 ____________.

Je vous remercie de bien vouloir mettre à jour mes coordonnées dans vos fichiers et de m'adresser désormais toute corre…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, vous adresse un recours gracieu…

Motifs du recours : ________________________________________

En conséquence, je sollicite : ____________.

Le présent recours gracieux est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformém…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, né(e) le 15 janvier 2026, demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, solli…

Composition du foyer : ____________. Mes ressources mensuelles nettes s'élèvent à 0 euros (justificatifs joints).

Nature de l'affaire : Procédure de divorce. Précisions : ____________________ Juridiction saisie ou à saisir : ________…

Je joins à la présente le formulaire Cerfa n° 16146 dûment complété, mon avis d'imposition, mes justificatifs de ressou…

Madame, Monsieur,

Une pension alimentaire d'un montant de ____________ euros par mois a été mise à votre charge au titre de la contributi…

Or, le versement de cette pension n'a pas été assuré pour la période suivante : ____________, soit une somme totale res…

Je vous rappelle que cette contribution est due en application de l'article 373-2-2 du code civil. Le défaut de paiemen…

Je vous mets donc en demeure de me régler la somme de ____________ euros dans un délai de ____________ jours à compter …

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, né(e) le 15 janvier 2026, sollicite la communication de l'intégralité des…

Conformément à l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a accès à l'ensemble des informations con…

Je souhaite en recevoir une copie par voie postale, à l'adresse figurant en en-tête. Je m'acquitterai, le cas échéant, …

Je joins à la présente la copie d'une pièce d'identité afin de justifier de ma qualité. Je vous remercie de l'attention…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, demandeur d'emploi inscrit(e) sous l'identifiant ____________, conteste l…

Je conteste cette décision pour les motifs suivants : ____________.

Je forme donc un recours préalable et vous demande de procéder au réexamen de ma situation ainsi qu'au retrait ou à la …

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile et vous remercie de l'attention que vous …

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, suis titulaire à votre encontre d'une créance d'un montant de ___________…

Cette créance est arrivée à échéance le 15 janvier 2026 et demeure, à ce jour, impayée malgré son exigibilité.

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler cette somme dans un délai de ____________ jours à compter de la r…

À défaut de règlement dans ce délai, je me réserve le droit de poursuivre la résolution de nos engagements sur le fonde…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, copropriétaire au sein de l'immeuble ____________, vous mets en demeure d…

En qualité de syndic, vous êtes tenu, en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr…

Je vous demande de régulariser cette situation dans un délai de ____________ jours à compter de la réception du présent…

Dans ce cas, je me verrai contraint(e) d'exercer tout recours utile : demander la convocation d'une assemblée générale …

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du contrat d'assurance n° ____________, vous déclare un sinistr…

Cause déclarée du sinistre : ____________.

Les dommages constatés sont les suivants : ____________.

Conformément à l'article L113-2 du Code des assurances et aux conditions particulières de mon contrat, je vous adresse …

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, propriétaire du logement que vous occupez situé au ____________, constate…

En application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous répondez des dégradations et des pertes surve…

Je vous mets donc en demeure de me régler la somme de ____________ euros correspondant aux frais de remise en état du l…

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, maître d'ouvrage de la construction ou des travaux réalisés à l'adresse s…

Ces désordres, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, engagent votre respo…

Je vous mets en demeure de prendre toute mesure conservatoire utile et de me faire parvenir vos propositions de réparat…

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, client(e) de votre agence dans le cadre du mandat ou dossier référencé __…

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations …

Je vous demande de me régler ou de me restituer la somme de ____________ euros dans un délai de ____________ jours à co…

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, employé(e) au sein de votre entreprise depuis le 15 janvier 2026 en quali…

Conformément aux articles L1221-25 et L1221-26 du Code du travail, je respecte le délai de prévenance applicable à ma s…

Je reste à votre disposition pour assurer une transition dans les meilleures conditions et vous transmettrai les élémen…

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Nous avons le regret de vous informer que la société ____________ a décidé de mettre fin à votre période d'essai débuté…

Motif de cette décision : ____________.

Conformément aux articles L1221-25 et L1221-26 du Code du travail, nous vous accordons le délai de prévenance prévu par…

Nous vous remercions de votre investissement au cours de cette période et vous souhaitons bonne continuation dans votre…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, employé(e) au sein de votre entreprise, vous adresse la présente afin d'o…

Ces frais, engagés dans l'intérêt de l'entreprise et conformément à mes obligations professionnelles, s'élèvent à un mo…

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de me rembourser les frais que j'ai engagés dans l'exercice de mes fonctions, conf…

Je vous demande de procéder à ce remboursement dans un délai de ____________ jours. À défaut, je me verrai contraint(e)…

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre convocation à un entretien préalable fixé au 15 janvier 2026, dans lequel vous évoquez un projet d…

Par la présente, je souhaite vous exposer ma position et mes arguments avant cet entretien, conformément au droit à la …

En réponse au motif invoqué, je vous fais valoir les éléments suivants : ____________.

Je viendrai à cet entretien accompagné(e) d'un conseiller du salarié ou d'un représentant du personnel, conformément au…

Madame, Monsieur,

Nous avons été amenés à constater, le 15 janvier 2026, les faits suivants vous concernant dans l'exercice de vos foncti…

Ce comportement est contraire à vos obligations contractuelles et professionnelles, ainsi qu'au règlement intérieur de …

En conséquence, et conformément à l'article L1331-1 du Code du travail, nous vous notifions par la présente un avertiss…

Cet avertissement sera versé à votre dossier. Sans amélioration de votre comportement, nous pourrions être conduits à e…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, employé(e) au sein de votre entreprise en qualité de ____________, vous a…

Ce congé est motivé par : ____________. Sauf à relever d'un dispositif légal ouvrant un droit au congé sous conditions …

Durant cette période, mon contrat de travail sera suspendu : la rémunération et l'acquisition des congés payés seront i…

Je vous remercie de bien vouloir accéder à ma demande et de me notifier votre accord par écrit avant la date de départ …

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du contrat d'assurance ____________ n° ____________ souscrit au…

Cette résiliation est effectuée sur le fondement des articles L113-15-1 et L113-15-2 du Code des assurances (loi Châtel…

Je vous demande de bien vouloir confirmer la prise en compte de ma résiliation et de me rembourser, le cas échéant, la …

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, adhérent(e) n° ____________, vous notifie ma décision de résilier mon con…

Cette résiliation est effectuée dans le respect des dispositions du Code des assurances, applicables aux contrats de mu…

Je vous demande de confirmer la date d'effet de cette résiliation, de mettre fin aux prélèvements correspondants à comp…

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du compte n° ____________ dans votre établissement, vous adress…

Ce litige m'a causé le préjudice suivant : ____________. Je vous demande en conséquence le règlement ou le remboursemen…

En application de l'article L316-1 du Code monétaire et financier, vous êtes tenu de me proposer les coordonnées du méd…

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je saisirai le médiateur bancaire de votre établissement, puis, si néc…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du contrat n° ____________ auprès de votre service, conteste la…

Ma contestation repose sur les éléments suivants : ____________.

Je vous demande de procéder à une révision de cette facture et de me transmettre les éléments de calcul justifiant le m…

À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai le Médiateur national de l'énergie, dont la saisine est gratuite pour le…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du contrat n° ____________ auprès de ____________, vous saisie …

J'ai effectué une réclamation initiale auprès de ____________ le 15 janvier 2026. La réponse obtenue est la suivante : …

Conformément aux missions du Médiateur national de l'énergie créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, je sollic…

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, propriétaire du véhicule immatriculé ____________, forme par la présente …

Ce RAPO est adressé conformément à l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit cett…

Je conteste ce FPS pour le motif suivant : ____________.

Je vous demande en conséquence d'annuler ou de réduire ce FPS et de me notifier votre décision dans le délai légal d'un…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, vous adresse la présente afin d'exercer mon droit d'accès aux données per…

Je souhaite obtenir la confirmation que des données à caractère personnel me concernant sont ou ne sont pas traitées et…

Je vous demande également de me communiquer les informations prévues à l'article 15 du RGPD : finalités du traitement, …

Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre à cette demande, délai pouvant être prorogé de deux mois supplémentair…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, vous adresse la présente afin d'exercer mon droit à l'effacement des donn…

Je vous demande d'effacer dans les meilleurs délais les données suivantes me concernant : ____________.

Ce droit à l'effacement s'applique en l'espèce au motif que les données ne sont plus nécessaires au regard des finalité…

Vous disposez d'un délai d'un mois pour accéder à cette demande et m'en confirmer l'exécution. À défaut, je saisirai la…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, vous adresse la présente afin d'exercer mon droit d'opposition au traitem…

Je m'oppose sans délai à tout traitement de mes données à caractère personnel à des fins de démarchage et de prospectio…

En application de l'article 21 paragraphe 2 du RGPD, cette opposition à la prospection commerciale est absolue et ne pe…

Je vous demande de me confirmer la prise en compte de cette opposition et la suppression de mes coordonnées de vos fich…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, locataire du local commercial situé au ____________, vous notifie par la …

Cette résiliation est donnée conformément aux dispositions de l'article L145-4 du Code de commerce, qui permet au locat…

Je vous confirme que le local vous sera restitué libre de toute occupation à la date susmentionnée, et que je procédera…

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, client(e) de votre agence, ai effectué le séjour suivant : ____________, …

Ce séjour a présenté les défauts suivants, constitutifs d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution de la prestation …

En application de l'article L211-16 du Code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant est responsable de plein droit…

Je vous demande en conséquence de m'indemniser à hauteur de ____________ euros. À défaut de réponse favorable dans un d…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, allocataire n° ____________, conteste la décision suivante qui m'a été no…

Je forme par la présente un recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, conformément…

Ma contestation est fondée sur les motifs suivants : ____________.

Je vous demande de bien vouloir réexaminer ma situation à la lumière de ces éléments et de procéder à la révision de la…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, assuré(e) social(e) n° ____________, conteste la décision suivante qui m'…

Je forme par la présente un recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, conformément…

Ma contestation repose sur les motifs suivants : ____________.

Je vous demande de réexaminer ma situation et de procéder à la révision de cette décision. Je joins les pièces justific…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, forme par la présente un recours contre la décision suivante prise par la…

Ce recours est formé conformément aux dispositions de l'article L243-4 du Code de l'action sociale et des familles, qui…

Ma contestation repose sur les motifs suivants : ____________.

Je vous demande de transmettre ce recours à la CDAPH compétente pour réexamen de ma situation, et de me notifier la déc…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, ____________ de ____________, décédé(e) le 15 janvier 2026, vous adresse …

Cette renonciation est formée en application des articles 804 et suivants du Code civil. Je comprends qu'en renonçant, …

Je vous demande de bien vouloir me communiquer les démarches nécessaires à la formalisation de cette renonciation, nota…

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, conjoint(e) survivant(e) de ____________, décédé(e) le 15 janvier 2026, d…

En application des articles L353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un assuré social…

Je vous adresse ci-joint les pièces justificatives requises : acte de décès, copie de l'acte de mariage, mes relevés de…

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, ai été informé(e) d'un signalement me concernant dans le Fichier des Inci…

Je conteste ce fichage pour les motifs suivants : ____________. L'inscription dans ce fichier emporte des conséquences …

En application des dispositions du Code monétaire et financier relatives aux fichiers d'incidents bancaires, je vous de…

À défaut de réponse de votre part, je saisirai directement la Banque de France pour exercer mon droit d'accès et de rec…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, exerçant actuellement l'activité suivante : ____________, vous adresse la…

Mon handicap, décrit ci-après, affecte ma capacité à exercer mon emploi dans des conditions ordinaires : ____________.

L'obtention de la RQTH me permettra notamment : ____________. Cette reconnaissance, prévue par les articles L5213-1 et …

Je joins à ce courrier le certificat médical de mon médecin traitant et les pièces justificatives requises par le formu…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, assuré(e) social(e) n° ____________, vous adresse la présente afin de sol…

Mon médecin traitant, le docteur ____________, a établi le protocole de soins requis pour cette demande, conformément a…

La prise en charge à 100 % dans le cadre d'une ALD permet la suppression du ticket modérateur pour l'ensemble des soins…

Je vous transmets le formulaire de demande d'ALD complété par mon médecin traitant et les pièces justificatives nécessa…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, propriétaire du lot n°____________ au sein de l'immeuble sis ____________…

Motif de la contestation : ____________________

En application de la loi du 10 juillet 1965, je vous demande de me communiquer dans un délai de 30 jours : (1) les devi…

À défaut de justificatifs satisfaisants, je procéderai à un paiement sous réserve de tous droits, et saisirai si nécess…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, locataire du logement meublé situé ____________ depuis le 15 janvier 2026…

Motif du départ : nouvelle situation personnelle

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le préavis applicable aux locations meublées est d'un mois, quel que soit le m…

Je vous rappelle que la restitution du dépôt de garantie ne peut être subordonnée qu'aux sommes restant régulièrement d…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, occupant le poste de ____________ au sein de votre entreprise, vous adres…

Description des faits : __________________________________________________

Je dispose de preuves documentaires de ces faits (écrits, messages, enregistrements légaux).

Ces comportements constituent une violation grave de mes droits en vertu des articles L1132-1 et suivants du Code du tr…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du poste de ____________ au sein de ____________ depuis le 15 j…

Situation actuelle : ____________

Modification demandée : ____________

Motif de cette demande : ____________________

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, titulaire du poste de ____________ au sein de ____________, vous adresse …

À ce jour, 1 jour de congé reste non pris, car mon employeur a refusé d'en accorder la prise. ____________

Conformément aux articles L3141-3 et suivants du Code du travail, je vous demande la prise effective de ces congés à de…

Je vous prie de me faire connaître votre position sur cette réclamation dans un délai de 15 jours. À défaut de réponse …

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, demeurant ____________, 75001 ____________,

reconnais par la présente devoir à M. ____________ ____________, demeurant ____________, 75001 ____________,

la somme de 1 euros (1 €), correspondant à : ____________, dont l'origine remonte au 15 janvier 2026.

Je m'engage à rembourser cette somme à première demande du créancier, ou selon les modalités que nous conviendrons ense…

La présente reconnaissance de dette comporte la mention, écrite de ma main, de la somme due en toutes lettres et en chi…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, demeurant ____________, 75001 ____________, vous adresse la présente afin…

Motif de la demande : ____________

En application de l'article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et L…

Tout refus de communication doit être motivé et m'indiquer les voies de recours. À défaut de réponse dans le délai impa…

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, demeurant ____________, 75001 ____________, forme par la présente un reco…

Objet de la décision contestée : ____________

Motifs du recours : __________________________________________________

En application de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, je vous demande de réexam…

Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, demeurant ____________, 75001 ____________, ai l'honneur de solliciter le…

Notre mariage a été célébré le 15 janvier 2026 à ____________. Le couple n'a pas d'enfant commun.

Le conjoint est : M. ____________ ____________, demeurant ____________, 75001 ____________.

Je demande le divorce pour consentement mutuel (article 230 du Code civil).

Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) M. ____________ ____________, demeurant ____________, 75001 ____________, ai l'honneur de saisir votre …

La personne concernée est : M. ____________ ____________, né(e) le 15 janvier 2026, demeurant ____________, 75001 _____…

La tutelle est une mesure de protection totale permettant au tuteur de représenter la personne protégée dans tous les a…

Motifs justifiant cette demande : __________________________________________________

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement que vous me louez et je m'acquitte régulièrement de mon loyer et de mes charges. J'ai bes…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juill…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Vous m'avez notifié une augmentation de mon loyer que je conteste, faute de fondement conforme au contrat de bail et à …

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Le logement que vous me louez présente des désordres qui relèvent de votre obligation d'entretien. En votre qualité de …

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je sollicite le versement d'un acompte sur mon salaire du mois en cours. Étant mensualisé(e), je peux prétendre, pour u…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L3242-1 du Code du travail.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une démarche personnelle (logement, crédit ou formalité administrative) pour laquelle ce justificatif m…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Code du travail.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Vous m'avez notifié une sanction disciplinaire que je conteste, tant sur le fond que sur la procédure suivie. Aux terme…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L1331-1 du code du travail (sanct…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je suis adhérent(e) de votre salle et je souhaite mettre fin à mon abonnement : je vous notifie donc par la présente sa…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L215-1 du Code de la consommation…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je vous informe que je révoque, par la présente, le mandat de prélèvement automatique que je vous avais consenti. Cette…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L133-18 du Code monétaire et fina…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai acquis auprès de vous un produit qui présente un défaut et je vous adresse une réclamation au titre de la garantie…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Code de la consommation, art. L217-3 et s…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je sollicite la délivrance d'une copie intégrale de mon acte de mariage, en ma qualité d'époux concerné par cet acte. L…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif …

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Un acte d'état civil me concernant comporte une erreur que je vous demande de faire rectifier. Il s'agit d'une erreur m…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif …

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

La mesure de suspension ayant frappé mon permis de conduire est arrivée à son terme. Je remplis désormais les condition…

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Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Je vous demande de procéder à la restitution de mon permis de conduire, la durée de la suspension étant écoulée. Je joi…

Madame, Monsieur,

Mon véhicule a fait l'objet d'une mise en fourrière dont je conteste le bien-fondé. Le stationnement reproché n'était p…

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Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Je vous demande de m'indiquer le motif exact et l'autorité ayant prescrit l'enlèvement, puis de prononcer la mainlevée …

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une démarche administrative pour laquelle ce justificatif m'est expressément demandé, j'ai besoin d'une…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Livre des procédures fiscales.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Une majoration pour retard a été appliquée à mon imposition, que je conteste par la présente réclamation. Je l'adresse …

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article R*196-1 du Livre des procédures f…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Malgré des tentatives répétées, je ne parviens pas à obtenir un rendez-vous via le téléservice de prise de rendez-vous …

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Code des relations entre le public et l'a…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Ma situation a évolué et je vous la déclare sans délai, afin que mes droits soient recalculés à partir de la date exact…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Code de la sécurité sociale.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je sollicite la délivrance d'une copie intégrale de l'acte de décès dressé par votre commune, document nécessaire à l'a…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif …

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

À la suite d'un décès dans ma famille, je dois justifier de ma qualité d'héritier pour les démarches en cours. Pour les…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Preuve de la qualité d'héritier (attestat…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Un changement durable et significatif de situation justifie la révision du montant de la pension alimentaire actuelleme…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 373-2-2 du Code civil (contributi…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je suis contraint(e) de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail en raison de manquements graves de votre p…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Cour de cassation, chambre sociale (prise…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Vous m'avez mis(e) en demeure de reprendre mon poste en invoquant un abandon. Je réponds dans le délai que vous avez fi…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Code du travail, art. L1237-1-1 (présompt…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je traverse une difficulté financière passagère et ne peux régler immédiatement la somme due, dont je ne conteste ni le…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Code civil, art. 1343-5 (délai de grâce).

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Vous me réclamez le remboursement d'un trop-perçu que je conteste. La présente vaut contestation expresse de l'indu et,…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Code de la sécurité sociale (recouvrement…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai été confronté(e) à une pratique commerciale que j'estime trompeuse, de nature à altérer mon consentement de consom…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Code de la consommation, art. L612-1 (méd…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je conteste les retenues opérées sur mon dépôt de garantie au titre de l'état des lieux de sortie. La comparaison avec …

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juill…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je saisis le Défenseur des droits, autorité indépendante, au sujet d'une situation portant atteinte à mes droits, que j…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je saisis la commission de médiation au titre du droit au logement opposable afin de faire reconnaître mon caractère pr…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Recours amiable devant la commission de m…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Vous m'avez délivré un congé concernant le logement que je loue. Après vérification, ce congé ne me paraît pas conforme…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juill…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement que vous me louez et je verse chaque mois une provision sur charges. Or je n'ai pas reçu,…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juill…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement que vous me louez et je souhaite y réaliser des travaux que je détaille ci-après. Si le l…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juille…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je traverse des difficultés financières passagères qui m'ont empêché de régler l'intégralité de mon loyer, et je tiens …

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juill…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai déposé une demande de logement social qui demeure, à ce jour, sans proposition de logement malgré son ancienneté. …

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Demande de logement social (numéro unique…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je suis copropriétaire au sein de l'immeuble que vous administrez et je constate la nécessité de travaux sur les partie…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant l…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Mon contrat de travail a pris fin et je n'ai pas reçu l'ensemble des documents de fin de contrat auxquels j'ai droit. L…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Articles L1234-19 et R1234-9 du code du t…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai effectué, à votre demande ou avec votre accord implicite, des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L3242-1 du code du travail ; Arti…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je vous ai informé de mon état de grossesse, désormais médicalement constaté, et je sollicite un aménagement de mes con…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Protection de la salariée enceinte et amé…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Vous avez refusé la demande de congés payés que je vous ai adressée et je conteste ce refus. S'il appartient bien à l'e…

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Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Je vous demande de reconsidérer votre décision et de m'indiquer par écrit les raisons de service précises qui la justif…

Madame, Monsieur,

Un élément de rémunération qui m'est dû n'a pas été versé sur mon bulletin de paie. Cette prime résulte de mon contrat …

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L3242-1 du code du travail.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d'un abonnement souscrit auprès de vos services et je déménage prochainement vers un logement non des…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L224-39 du code de la consommatio…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d'un compte dans votre établissement et je conteste des frais prélevés sur ce compte. Je rappelle que…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L316-1 du code monétaire et finan…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai réglé une prestation auprès de vos services, qui a finalement été annulée et ne m'a donc pas été fournie. Je n'ai …

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L612-1 du code de la consommation…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Vous m'avez informé d'une augmentation du tarif de l'abonnement que j'ai souscrit auprès de vos services. Cette modific…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L215-1 du code de la consommation…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai conclu avec votre établissement un contrat de crédit à la consommation et je souhaite y renoncer. Le code de la co…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Droit de rétractation de quatorze jours (…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai conclu un contrat avec vos services et je conteste l'une de ses clauses, qui crée à mon détriment un déséquilibre …

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L612-1 du code de la consommation…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai passé commande auprès de vos services et le produit m'est parvenu endommagé. Je vous signale ce désordre sans déla…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L216-1 du code de la consommation…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai été informé(e) d'un retrait de points sur mon permis de conduire, dont je conteste le bien-fondé. La validité d'un…

____________________

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Je vous demande de me communiquer mon relevé d'information intégral, afin de vérifier le détail et la régularité des re…

Madame, Monsieur,

Je vous informe d'un changement intervenu dans ma situation personnelle (mariage, Pacs, naissance, séparation ou déména…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Service des impôts des particuliers.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je conteste la taxe d'habitation établie au titre de ma résidence secondaire, qui me paraît erronée. Je formule la prés…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L190 du livre des procédures fisc…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je sollicite, par voie de réclamation, un dégrèvement de la taxe foncière établie pour mon bien, en raison de sa vacanc…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Dégrèvement de taxe foncière (réclamation…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Mon livret de famille a été perdu, volé, détruit ou rendu inutilisable par une séparation, et je sollicite la délivranc…

____________________

Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif …

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je suis héritier dans le cadre d'une succession qui demeure en indivision, et je souhaite qu'il soit procédé à son part…

____________________

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, tout indivisaire est en droit d'en provoquer le partage à tout moment. Je…

Madame, Monsieur,

Vous avez rejeté ma demande de titre de séjour par une décision qui m'a été notifiée, et je forme un recours contre cet…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Recours administratif préalable ; Article…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Ma demande d'acquisition de la nationalité française a fait l'objet d'une décision défavorable (refus, ajournement ou i…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Recours administratif préalable obligatoi…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Ma demande de bourse sur critères sociaux a fait l'objet d'une décision défavorable, refus d'attribution ou échelon inf…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Recours administratif (bourse sur critère…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

La CAF me réclame le remboursement d'un indu que ma situation financière ne me permet pas d'honorer. Cet indu n'est lié…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Remise de dette (commission de recours am…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Mon droit au revenu de solidarité active a été refusé, suspendu ou réduit, et je conteste cette décision, que j'estime …

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Recours administratif préalable (revenu d…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

La décision rendue par le conseil départemental sur ma demande d'allocation personnalisée d'autonomie (refus, classemen…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Recours administratif préalable (allocati…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai déménagé et l'adresse figurant sur mon certificat d'immatriculation n'est plus à jour. Cette déclaration est oblig…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Déclaration de changement d'adresse du ce…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai reçu un avis d'amende forfaitaire majorée que je conteste : l'avis de contravention initial ne m'étant jamais parv…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : procédure d'amende forfaitaire majorée (c…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai reçu la décision d'invalidation de mon permis de conduire pour solde de points nul, notifiée par lettre de référen…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Procédure de suspension et d'invalidation…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je sollicite le changement de mon prénom et m'adresse à l'officier de l'état civil de ma mairie, soit celle de mon lieu…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif …

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Majeur, je souhaite porter le nom de famille de mon autre parent, dans le cadre de la procédure simplifiée. Celle-ci me…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif …

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

En ma qualité de ressortissant français, je sollicite la transcription, sur les registres de l'état civil consulaire et…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif …

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de notre/nos enfant(s) est due en ve…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 373-2-2 du code civil ; Intermédi…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de notre divorce, je sollicite une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possib…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : prestation compensatoire dans le cadre de…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Un membre de ma famille, avec lequel j'ai le lien de parenté ou d'alliance requis (descendant, ascendant, frère ou soeu…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : procédure d'habilitation familiale devant…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'occupe le logement que vous me louez sans disposer d'un contrat de location écrit. La loi du 6 juillet 1989 impose po…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3 (…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

À l'occasion de la location de mon logement, des honoraires d'agence m'ont été facturés dont le montant me paraît dépas…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juille…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Après régularisation de ma consommation d'énergie sur relevé réel, il apparaît que les mensualités prélevées ont excédé…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L612-1 du code de la consommation…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

À la suite d'une baisse de mes revenus ou d'un changement de ma situation, mon taux de prélèvement à la source ne corre…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Service des impôts des particuliers.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je bénéficie d'un crédit d'impôt qui n'a été ni remboursé ni imputé sur mon imposition. Je forme à ce titre une réclama…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article R*196-1 du livre des procédures f…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Ma demande de Complémentaire santé solidaire a été refusée par votre caisse, et je conteste cette décision, que j'estim…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Recours amiable (Complémentaire santé sol…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Mon contrat de location comporte une clause qui me paraît contraire aux dispositions impératives applicables aux baux d…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juille…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Le logement que vous me louez présente une mauvaise performance énergétique, source d'inconfort thermique et de charges…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai quitté le logement que nous occupions en colocation et donné congé dans les formes requises, par lettre recommandé…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juil…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de notre séparation, il convient d'organiser la résidence de notre/nos enfant(s) ainsi que le droit de vi…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 373-2-2 du code civil (contributi…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'élève seul(e) mon/mes enfant(s) et l'autre parent ne verse pas ou plus la pension alimentaire due. Cette défaillance …

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Allocation de soutien familial (ASF).

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d'un contrat d'assurance emprunteur lié à mon prêt immobilier et souhaite le résilier afin de lui sub…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Code des assurances (résiliation et subst…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Lors du déménagement que vous avez réalisé, des biens m'appartenant ont été endommagés ou perdus. J'ai mentionné ces do…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L612-1 du code de la consommation…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

La facture que vous m'avez adressée comporte des montants que je conteste : services non souscrits, hors forfait injust…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L224-39 du code de la consommatio…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai conclu un contrat à la suite d'un démarchage hors établissement, et je souhaite y renoncer. La présente vaut formu…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L221-18 du code de la consommatio…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai acheté un véhicule d'occasion qui présente un défaut grave, non apparent lors de la vente et antérieur à celle-ci,…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Articles 1641 et suivants du code civil ;…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Au regard de mon âge et de mes ressources, j'estime pouvoir bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement de taxe fo…

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Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Je sollicite l'exonération ou le dégrèvement de la taxe foncière afférente à ma résidence principale et joins les justi…

Madame, Monsieur,

J'ai préalablement saisi le service des impôts compétent d'une réclamation, qui est restée sans réponse ou a fait l'obj…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Conciliateur fiscal départemental.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Ma demande de prime d'activité a été refusée, ou un indu m'est réclamé, et je conteste cette décision, qui me paraît er…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Recours administratif préalable (prime d'…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

En raison de mon handicap ou de ma perte d'autonomie, je sollicite auprès de la maison départementale des personnes han…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Carte mobilité inclusion (MDPH).

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé ma demande d'allocation aux adultes handi…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Recours administratif préalable (allocati…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je suis redevable de droits de succession au titre de la déclaration que je dois déposer dans le délai de six mois à co…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Articles 1717 et suivants du code général…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

À l'occasion du règlement d'une succession, l'administration a retenu pour un bien une valeur vénale supérieure à sa va…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article R*196-1 du livre des procédures f…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

J'ai reçu un don manuel que je porte spontanément à la connaissance de l'administration fiscale. Cette déclaration vise…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article 757 du code général des impôts.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

À la suite du décès d'un proche, dont je vous adresse l'acte de décès, je sais que ses comptes sont en principe bloqués…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Déblocage des frais d'obsèques sur le com…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

À la suite de la perte ou du vol de ma carte bancaire, j'ai effectué sans délai une opposition (mise en jeu de la respo…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L133-17 du code monétaire et fina…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je souhaite clôturer le compte de dépôt que je détiens dans votre établissement. La clôture d'un compte de dépôt est gr…

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Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Je vous demande de procéder sans frais à la clôture de ce compte, après règlement du solde, et de virer tout solde créd…

Madame, Monsieur,

Je change d'opérateur et souhaite conserver mon numéro de téléphone. La demande de portabilité, formulée auprès de mon …

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Article L224-39 du code de la consommatio…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

En qualité de copropriétaire opposant ou défaillant, ce qui m'ouvre le droit d'agir, je conteste une décision adoptée l…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut d…

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Une saisie est pratiquée sur ma rémunération, dont je conteste le principe ou le montant. La part de salaire qui peut ê…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Règles du code du travail relatives à la …

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…

Madame, Monsieur,

Je souhaite exercer l'option de rattachement de mon enfant majeur à mon foyer fiscal pour l'imposition des revenus. Mon…

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Ma démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables, notamment : Rattachement d'un enfant majeur au foyer …

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile à l'instruction de ma demande, et reste j…