Mise en demeure de payer (créance impayée)
Réclamez le paiement d'une dette échue, avec intérêts légaux et suites possibles.
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Toute personne qui vous doit de l'argent peut faire l'objet d'une mise en demeure. Cet acte simple mais juridiquement puissant fait courir les intérêts de retard et interrompt la prescription, vous donnant plus de temps pour agir en justice si besoin.
Que doit contenir la mise en demeure
Elle doit identifier clairement les parties, décrire la créance (nature, montant, date d'exigibilité), fixer un délai de paiement précis, et mentionner les suites en cas d'inexécution. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue une preuve incontestable.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Un particulier ou une entreprise vous doit de l'argent et ne paie pas.
Les points de vigilance
- La mise en demeure fait courir les intérêts de retard de plein droit et constitue une preuve datée.
- Indiquez un délai de paiement précis et le montant exact.
- Conservez la preuve de la créance (facture, reconnaissance de dette, contrat).
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette lettre ne vaut pas titre exécutoire : sans paiement, une décision de justice est nécessaire pour saisir.
- Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible.
Conseils pratiques
- Joignez les justificatifs de la somme due.
- Fixez un délai et rappelez les intérêts de retard.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Mise en demeure de payer (créance impayée) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
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Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Délai de paiement que vous fixez, puis recouvrement amiable ou judiciaire.
Sources officielles
- Légifrance : code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure)
- Légifrance : code civil, art. 1224 (résolution du contrat pour inexécution : clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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