Mise en demeure de payer (créance impayée)
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Comment se déroule la démarche
Vous réclamez à un débiteur le paiement d'une somme due. La mise en demeure fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve datée.
Délai estimé : Délai de paiement que vous fixez, puis recouvrement amiable ou judiciaire.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2Le débiteur dispose du délai indiqué pour payer.
- 3À défaut, les intérêts de retard courent de plein droit.
- 4Saisine du tribunal ou recours à une procédure de recouvrement.