Obligations d'entreprise
Règlement intérieur : obligatoire dès 50 salariés, et ce qu'il doit contenir
Tant que l'entreprise reste petite, le règlement intérieur est facultatif. Mais dès qu'elle atteint 50 salariés, il devient obligatoire, et c'est lui qui donne à l'employeur le droit de sanctionner : sans règlement intérieur valable, une mise à pied disciplinaire ou une rétrogradation peuvent être annulées. Ce document encadre la discipline, l'hygiène et la sécurité, et il doit comporter des mentions précises sous peine d'être écarté par le juge.
Quand le règlement intérieur devient obligatoire
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés (article L1321-1 et suivants du code du travail). Le seuil s'apprécie sur douze mois consécutifs, et l'employeur dispose ensuite d'un délai de douze mois pour mettre en place le document.
En dessous de 50 salariés, le règlement intérieur reste facultatif. Mais beaucoup d'employeurs choisissent d'en adopter un volontairement, car c'est lui qui fonde le pouvoir disciplinaire : l'échelle des sanctions qu'il fixe conditionne ce que l'employeur peut infliger.
Les clauses obligatoires
Le règlement intérieur a un contenu strictement encadré : il ne peut traiter que de certaines matières, mais sur celles-ci il doit être complet. Doivent y figurer :
Ce que le règlement ne peut pas imposer
Le règlement intérieur ne peut pas contenir de clauses contraires aux lois et aux conventions collectives, ni apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Sont ainsi écartées, par exemple, les clauses qui prévoiraient des sanctions pécuniaires (les amendes infligées aux salariés sont interdites), ou des atteintes générales et absolues à la liberté de s'habiller ou de s'exprimer. L'inspection du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification d'une clause illicite.
La procédure d'adoption à respecter
Un règlement intérieur n'est opposable aux salariés que s'il a suivi la procédure prévue. L'employeur doit soumettre le projet à l'avis du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, puis accomplir les formalités de dépôt et de publicité.
Le document est communiqué à l'inspection du travail, déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise, et porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Il indique sa date d'entrée en vigueur, qui doit laisser un délai suffisant après ces formalités. Une sanction prononcée sur le fondement d'un règlement non déposé ou non affiché s'expose à l'annulation.
Un règlement intérieur utile est un règlement à jour : il doit intégrer les mentions devenues obligatoires (agissements sexistes, lanceurs d'alerte) et respecter la procédure d'adoption. OttyDoc génère un règlement intérieur structuré, à jour des mentions imposées, prêt à soumettre au CSE et à déposer. Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Sources officielles
- Service-Public (Entreprendre) : règlement intérieur d'une entreprise (obligatoire dès 50 salariés)
- Légifrance : code du travail, art. L1152-1 (définition et interdiction du harcèlement moral)
- Légifrance : code du travail, art. L1153-1 (définition et interdiction du harcèlement sexuel)
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