Lettre de démission (CDI)
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Démissionner d'un CDI est un droit absolu du salarié, aucun employeur ne peut l'interdire. Mais une démission mal formulée ou incorrectement notifiée peut avoir des conséquences importantes : perte du droit aux allocations chômage, litige sur le préavis, ou difficulté à prouver la date de rupture.
La forme de la lettre de démission
Contrairement au licenciement, la démission n'obéit à aucune obligation formelle dans le Code du travail. Elle peut être orale. Cependant, une lettre écrite, de préférence en recommandé avec accusé de réception, est vivement recommandée pour disposer d'une preuve de la date et du contenu. Certaines conventions collectives exigent la forme écrite.
La lettre doit indiquer votre intention claire de démissionner (sans équivoque), la date souhaitée de prise d'effet, et si vous entendez effectuer votre préavis ou non. Elle ne doit pas obligatoirement mentionner le motif, vous n'êtes pas tenu de l'expliquer.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous êtes en CDI et voulez démissionner clairement, avec une date certaine.
- Vous voulez fixer le point de départ de votre préavis.
Les points de vigilance
- La démission doit être claire et non équivoque : évitez toute formulation ambiguë qui pourrait être contestée.
- Le préavis dépend de votre convention collective et de votre ancienneté : vérifiez sa durée avant d'annoncer une date de départ.
- Une dispense de préavis demandée par vous n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La démission n'ouvre pas droit, en principe, à l'allocation chômage, sauf cas de démission légitime reconnu.
- Cette lettre ne règle ni une rupture conventionnelle ni une prise d'acte, qui sont des démarches différentes.
Conseils pratiques
- Remettez la lettre en main propre contre décharge, ou envoyez-la en recommandé, pour dater le départ du préavis.
- Indiquez, si vous le souhaitez, votre demande de dispense de préavis (soumise à l'accord de l'employeur).
- Réclamez au dernier jour le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Lettre de démission (CDI) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 3 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Préavis selon votre convention collective, souvent 1 à 3 mois.
Sources officielles
- Service-Public : démission d'un salarié
- Légifrance : code du travail, art. L1237-1 (préavis de démission)
- Service-Public : congés payés du salarié
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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