Demande de rupture conventionnelle (salarié)
Proposez à votre employeur une séparation amiable avec indemnité et allocations chômage.
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La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Contrairement à la démission, elle ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité spécifique. Elle suppose toutefois l'accord des deux parties et le respect d'une procédure précise. Voici comment l'initier.
Les avantages de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable réservé aux contrats à durée indéterminée. Elle donne droit à une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et permet de bénéficier des allocations chômage, ce que ne permet pas une démission classique.
Elle présente l'avantage de la souplesse : les parties conviennent ensemble de la date de fin du contrat et du montant de l'indemnité, dans le respect des minimums légaux.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous et votre employeur envisagez de rompre votre CDI d'un commun accord.
Les points de vigilance
- Un entretien au moins est obligatoire avant la signature : une rupture sans entretien est contestable.
- Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature.
- L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La rupture conventionnelle n'est possible qu'en CDI, jamais pour un CDD.
- Elle ne s'impose pas à l'employeur : c'est un accord, pas un droit.
Conseils pratiques
- Demandez l'entretien par écrit pour dater la démarche.
- Vérifiez le calcul de l'indemnité avant de signer.
- Elle ouvre droit à l'allocation chômage : conservez la convention homologuée.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de rupture conventionnelle (salarié) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Au moins 15 jours de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration.
Sources officielles
- Légifrance : code du travail, art. L1237-11 (rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée)
- Service-Public : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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