Notification de congé maternité ou paternité
Informez votre employeur de votre départ en congé maternité ou paternité avec les dates légales.
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Le congé de maternité est un droit protégé pour toute salariée enceinte, quel que soit son ancienneté ou son type de contrat. L'employeur ne peut ni s'y opposer ni mettre fin au contrat pendant cette période.
Durée légale et comment la calculer
Pour un premier enfant, le congé légal est de 16 semaines : 6 avant la date présumée d'accouchement (congé prénatal) et 10 après (congé postnatal). Pour un troisième enfant ou plus, il passe à 26 semaines au total. En cas de naissances multiples, les durées augmentent encore. La date présumée d'accouchement est celle que le médecin indique sur le certificat médical.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous êtes salariée enceinte et devez informer l'employeur de votre congé maternité.
Les points de vigilance
- Vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement pendant la grossesse, le congé et les semaines qui suivent.
- Le congé dure au minimum 16 semaines pour une première ou deuxième naissance, davantage ensuite.
- À votre retour, vous retrouvez votre poste ou un emploi équivalent à rémunération au moins égale.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette lettre informe l'employeur ; elle ne déclenche pas le versement des indemnités (démarche auprès de la CPAM).
- Elle ne concerne pas le congé paternité, qui suit ses propres règles.
Conseils pratiques
- Joignez le certificat médical précisant les dates.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception pour dater l'information.
- Vérifiez votre maintien de salaire éventuel prévu par la convention collective.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Notification de congé maternité ou paternité » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
À notifier avant le départ ; le congé dure au minimum 16 semaines pour une première naissance.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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