Demande de télétravail
Proposez à votre employeur un passage au télétravail, dans le cadre du code du travail.
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Le télétravail s'est massivement développé depuis 2020. Le Code du travail le reconnaît et encadre sa mise en place, mais il reste soumis à l'accord de l'employeur, qui doit toutefois motiver son refus.
Ce que dit la loi sur le droit au télétravail
L'article L1222-9 du Code du travail prévoit que le télétravail est mis en place par accord collectif, charte ou accord individuel. En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de télétravail par tout moyen, notamment par email. Le salarié qui présente une demande de télétravail à son employeur, et que celui-ci refuse, doit être informé du motif de ce refus.
Attention : il n'existe pas de droit individuel et opposable au télétravail en dehors des circonstances exceptionnelles (pandémie, violences conjugales). L'employeur reste souverain dans l'organisation du travail.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous souhaitez exercer une partie de votre activité en télétravail.
Les points de vigilance
- Le télétravail repose sur un accord : un refus de l'employeur doit être motivé.
- Vérifiez s'il existe un accord collectif ou une charte : ils fixent souvent les règles (jours, équipement).
- Précisez la prise en charge des frais et l'équipement pour éviter les litiges.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette demande ne crée pas un droit automatique au télétravail.
- Elle ne modifie ni votre durée du travail ni votre rémunération.
Conseils pratiques
- Proposez un rythme concret (nombre de jours, organisation).
- Datez la demande (lettre ou courriel) pour garder une trace.
- Demandez une formalisation par avenant en cas d'accord.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de télétravail » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse de l'employeur en général sous quelques semaines ; un refus doit être motivé.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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