Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre, d'une part, l'éditeur du site OttyDoc, micro-entreprise dont l'identité complète (dénomination, SIRET, adresse, contact) figure dans les mentions légales (le « Vendeur » ou « OttyDoc »), et, d'autre part, toute personne qui passe commande sur le site (l'« Utilisateur »).

• « Modèle » : un document type, générique et standardisé (lettre, contrat, conditions générales ou autre), proposé sur le site.
• « Document » : le fichier PDF généré à partir d'un Modèle et des informations saisies et validées par l'Utilisateur.
• « Consommateur » : tout Utilisateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV régissent la vente, par le Vendeur à l'Utilisateur, de Modèles de documents au format PDF, générés à la demande sur la base des informations que l'Utilisateur saisit, choisit et valide lui-même. Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Toute dérogation aux présentes CGV doit, pour être valable, être convenue par écrit entre les parties.

OttyDoc est un éditeur et un outil de génération de modèles de documents en libre-service. OttyDoc n'est ni un avocat, ni un notaire, ni un professionnel du droit, et ne fournit aucune prestation de conseil juridique.

Le service se limite à une assistance technique et matérielle à la mise en forme d'un Modèle générique : l'Utilisateur sélectionne lui-même le Modèle, renseigne lui-même les informations le concernant, relit l'aperçu, puis valide et établit lui-même son Document. OttyDoc n'analyse pas la situation individuelle de l'Utilisateur, ne lui recommande pas de démarche particulière et ne rédige aucun acte pour son compte.

En conséquence, le service ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, activités réservées par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il relève de la libre diffusion de renseignements et informations à caractère documentaire, expressément autorisée par l'article 66-1 de la même loi. Les Modèles et informations sont fournis à titre purement documentaire et générique ; ils ne sauraient se substituer à l'analyse personnalisée d'un professionnel du droit. Pour toute situation complexe ou à enjeu important, l'Utilisateur est invité à consulter un avocat, un notaire ou tout autre professionnel compétent.

L'Utilisateur déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Les Modèles s'adressent à des personnes agissant pour leur compte ou pour celui d'une personne qu'elles ont le pouvoir de représenter.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles du service (modèle PDF générique généré à partir des informations saisies, livré par voie de téléchargement), son prix, ses fonctionnalités et son interopérabilité (fichier PDF lisible sur tout appareil disposant d'un lecteur PDF) sont présentés sur les pages du site et rappelés avant la validation de la commande. Un aperçu complet du document est consultable gratuitement avant tout paiement.

L'Utilisateur choisit un Modèle, renseigne les champs du formulaire, contrôle l'aperçu, puis valide sa commande et procède au paiement. La vente est réputée conclue au moment de la confirmation du paiement. Le Document est alors généré à partir des seules informations saisies et validées par l'Utilisateur, qui en demeure l'auteur.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, le cas échéant). Le prix de chaque Document dépend de son type (quelques euros pour une lettre) et est clairement indiqué avant le paiement. Les Documents achetés à l'unité sont en paiement unique, sans prélèvement récurrent. OttyDoc propose par ailleurs un abonnement optionnel (« Pass Pro »), à accès illimité et facturation mensuelle, présenté clairement et résiliable à tout moment, qui ne se déclenche jamais à l'insu de l'utilisateur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par OttyDoc. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement par Stripe.

Le Document PDF est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par un lien de téléchargement, et, si l'Utilisateur a renseigné une adresse électronique, par courriel. Aucun envoi postal n'est assuré par OttyDoc : l'expédition éventuelle du courrier au destinataire final relève de l'Utilisateur.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement, en validant le paiement l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation dès la fourniture du Document. Ce consentement et cette renonciation sont recueillis par une case ou un libellé clair au moment du paiement, puis horodatés et conservés à des fins de preuve.

Le Document constitue un contenu numérique. À ce titre, il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, l'Utilisateur consommateur peut en obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts. Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En complément des garanties légales, OttyDoc applique une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » sur les Documents achetés à l'unité : sur simple demande écrite à bonjour@ottydoc.com dans un délai de 14 jours à compter du téléchargement, le remboursement intégral est accordé, sans avoir à se justifier. Cette garantie commerciale ne s'applique pas à l'abonnement Pass Pro, qui reste sans engagement et résiliable à tout moment.

L'Utilisateur est seul responsable de la véracité et de l'exactitude des informations qu'il renseigne, du choix du Modèle au regard de sa situation, de la relecture et de l'adaptation du Document à son cas particulier, de l'envoi effectif du courrier dans les formes requises (notamment lettre recommandée avec accusé de réception lorsque cela est utile) et de la suite donnée par le ou les destinataires. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites.

OttyDoc fournit un produit numérique (Modèle PDF) et est tenu à une obligation de moyens. L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du Document.

OttyDoc n'étant pas un cabinet d'avocats, il ne garantit pas que le Document produira un effet juridique déterminé, ni qu'il sera adapté à la situation particulière de l'Utilisateur ou reconnu valable par un tiers, un juge ou une administration : cette appréciation relève de l'Utilisateur et, le cas échéant, d'un professionnel du droit. La garantie commerciale prévue à l'article 12 (satisfait ou remboursé) demeure pleinement applicable.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive imputable à OttyDoc, la responsabilité de OttyDoc est expressément limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la commande litigieuse. Cette limitation est conforme aux usages applicables à la fourniture de contenus numériques standardisés à faible valeur unitaire et ne s'applique pas aux dommages corporels ni dans les cas où la loi l'interdit.

OttyDoc ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects, consécutifs ou immatériels (perte de chance, manque à gagner, surcoût lié à un litige), ni des conséquences d'une information inexacte renseignée par l'Utilisateur, ni de la décision d'une administration, d'un juge ou d'un tiers.

S'agissant des contrats et de tout document engageant juridiquement l'Utilisateur ou des tiers, le Modèle est par nature générique et standardisé. OttyDoc n'est pas partie à l'acte conclu entre l'Utilisateur et un tiers, n'intervient pas dans sa négociation et n'assume aucune responsabilité quant à son adéquation à la situation particulière, à sa validité, à son exécution ou à ses conséquences. Il appartient à l'Utilisateur de l'adapter et, en cas d'enjeu important, de le faire vérifier par un professionnel du droit avant signature.

La marque OttyDoc, le site et ses contenus (textes, Modèles, mise en forme) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Document généré est destiné à l'usage personnel de l'Utilisateur, qui bénéficie sur celui-ci d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute revente, rediffusion, reproduction ou exploitation des Modèles, en dehors de cet usage, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui détaille les données traitées, les bases légales, les sous-traitants (notamment Stripe pour le paiement, Vercel pour l'hébergement et le prestataire d'envoi des courriels), les durées et les droits que l'Utilisateur tient du règlement général sur la protection des données. Les cookies et traceurs éventuels ne sont déposés qu'avec le consentement de l'Utilisateur.

En cas de litige, l'Utilisateur consommateur est invité à contacter en priorité bonjour@ottydoc.com afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, après cette démarche, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (voir aussi l'article L612-1 du Code de la consommation) :

Médiateur : [nom du médiateur à compléter]
Adresse : [adresse postale à compléter]
Site : [adresse du site du médiateur à compléter]

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans solution.

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@ottydoc.com. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours ; si un délai supplémentaire est nécessaire, l'Utilisateur en est informé.

OttyDoc actualise ses Modèles à mesure des évolutions législatives et réglementaires significatives. En cas d'évolution majeure entre la commande et l'envoi du courrier, l'Utilisateur peut obtenir gratuitement une nouvelle version en écrivant à bonjour@ottydoc.com. Les présentes CGV peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site et la génération des Documents de manière continue, sans pouvoir toutefois garantir une disponibilité permanente et ininterrompue. L'accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance ou pour des raisons techniques, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée de ce seul fait.

La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un fait indépendant de sa volonté (notamment défaillance d'un prestataire technique, d'hébergement ou de paiement).

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une clause des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.