Demande de rupture conventionnelle (salarié)
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Comment se déroule la démarche
Vous proposez à l'employeur une rupture d'un commun accord. Un entretien au moins est organisé, puis chacun signe la convention. L'administration vérifie et homologue.
Délai estimé : Au moins 15 jours de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration.
- 1Demande d'entretien adressée à l'employeur.
- 2Un ou plusieurs entretiens, puis signature de la convention de rupture.
- 3Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie.
- 4Homologation par l'administration dans un délai de 15 jours ouvrables.