Travail
Rupture conventionnelle : comment la proposer à votre employeur
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Contrairement à la démission, elle ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité spécifique. Elle suppose toutefois l'accord des deux parties et le respect d'une procédure précise. Voici comment l'initier.
Les avantages de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable réservé aux contrats à durée indéterminée. Elle donne droit à une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et permet de bénéficier des allocations chômage, ce que ne permet pas une démission classique.
Elle présente l'avantage de la souplesse : les parties conviennent ensemble de la date de fin du contrat et du montant de l'indemnité, dans le respect des minimums légaux.
Le déroulement de la procédure
La procédure comprend au moins un entretien entre l'employeur et le salarié, lors duquel chacun peut se faire assister. Une convention est ensuite signée, fixant la date de rupture et le montant de l'indemnité. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires.
La convention est ensuite transmise à l'administration (la DREETS) pour homologation. Sans homologation, la rupture n'est pas valable. La date de fin de contrat ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation.
Comment proposer la rupture
Rien n'oblige l'employeur à accepter, mais une demande écrite et argumentée permet d'ouvrir le dialogue. Adressez un courrier exposant votre souhait de rompre le contrat par rupture conventionnelle et sollicitant un entretien. Restez factuel : il s'agit d'une proposition, l'accord des deux parties étant indispensable.
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Sources officielles
- Légifrance : code du travail, art. L1237-11 (rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée)
- Service-Public : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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