Contrats
Mettre en demeure un débiteur : le guide pour particuliers
Toute personne qui vous doit de l'argent peut faire l'objet d'une mise en demeure. Cet acte simple mais juridiquement puissant fait courir les intérêts de retard et interrompt la prescription, vous donnant plus de temps pour agir en justice si besoin.
Que doit contenir la mise en demeure
Elle doit identifier clairement les parties, décrire la créance (nature, montant, date d'exigibilité), fixer un délai de paiement précis, et mentionner les suites en cas d'inexécution. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue une preuve incontestable.
Recours si la mise en demeure est ignorée
Pour les créances inférieures à 10 000 €, l'injonction de payer (formulaire CERFA, sans avocat) est la procédure la plus simple. Pour des montants plus importants, le tribunal judiciaire est compétent. La médiation gratuite est toujours disponible comme alternative.
La mise en demeure est souvent suffisante pour déclencher le paiement. OttyDoc génère votre courrier avec les références légales exactes.
Sources officielles
- Légifrance : code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure)
- Légifrance : code civil, art. 1224 (résolution du contrat pour inexécution : clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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