Mise en demeure de payer une pension alimentaire
Réclamez à l'autre parent une pension alimentaire impayée, avant recouvrement par l'ARIPA.
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Le non-paiement d'une pension alimentaire est le délit d'abandon de famille, passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Mais avant d'en arriver là, des recours efficaces existent : la mise en demeure et l'ARIPA.
L'ARIPA : le recours le plus efficace
L'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) peut recouvrer les pensions impayées à votre place, en saisissant directement le salaire ou les allocations du parent débiteur. Sa saisine est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Elle intervient dès le premier mois d'impayé si la pension a été fixée par un jugement ou une convention homologuée.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- L'autre parent ne paie pas la pension alimentaire fixée pour votre enfant.
Les points de vigilance
- La mise en demeure pose une date certaine ; l'ARIPA peut ensuite recouvrer les pensions impayées et assurer l'intermédiation financière.
- Les pensions impayées se réclament jusqu'à 5 ans en arrière.
- Munissez-vous de la décision de justice ou de la convention qui fixe la pension.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette lettre ne modifie pas le montant de la pension : la révision est une autre démarche.
- Elle ne remplace pas le titre (jugement ou convention) nécessaire au recouvrement forcé.
Conseils pratiques
- Indiquez les échéances impayées et le montant total dû.
- Joignez la décision ou la convention fixant la pension.
- Saisissez l'ARIPA en cas de non-paiement persistant.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Mise en demeure de payer une pension alimentaire » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Délai de paiement que vous fixez, puis recouvrement par l'ARIPA si nécessaire.
Sources officielles
- Légifrance : code civil, art. 373-2-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant / pension alimentaire)
- Service-Public : intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA / ARIPA)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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