Démarches administratives
Pension alimentaire impayée : comment la récupérer
Le non-paiement d'une pension alimentaire est le délit d'abandon de famille, passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Mais avant d'en arriver là, des recours efficaces existent : la mise en demeure et l'ARIPA.
L'ARIPA : le recours le plus efficace
L'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) peut recouvrer les pensions impayées à votre place, en saisissant directement le salaire ou les allocations du parent débiteur. Sa saisine est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Elle intervient dès le premier mois d'impayé si la pension a été fixée par un jugement ou une convention homologuée.
La mise en demeure : première étape formelle
Avant de saisir l'ARIPA ou le juge, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée à l'autre parent. Ce courrier fixe la somme due, les mois impayés, et un délai pour régulariser. Il constitue une preuve de votre bonne foi et de vos démarches amiables. Munissez-vous de la copie de la décision ou de la convention qui fixe la pension.
Ne laissez pas les impayés s'accumuler : l'ARIPA est votre principal allié. OttyDoc génère votre mise en demeure avec les références légales exactes de l'article 373-2-2 du Code civil.
Sources officielles
- Légifrance : code civil, art. 373-2-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant / pension alimentaire)
- Service-Public : intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA / ARIPA)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.