Démarches administratives
Contester une décision de la CAF : la commission de recours amiable
Les décisions de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) peuvent être contestées devant la Commission de Recours Amiable (CRA). Cette étape est obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire.
Délai et procédure du recours amiable
Le recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée (courrier, espace personnel en ligne). Il s'adresse à la CRA de la CAF dont vous dépendez, par lettre recommandée avec accusé de réception. La CRA dispose de 2 mois pour statuer. Sans réponse dans ce délai, le silence vaut décision de rejet.
Après le recours amiable
En cas de rejet par la CRA, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social). Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement d'avocat pour les litiges simples. Le taux de succès devant le tribunal est souvent meilleur qu'il n'y paraît si votre dossier est solide.
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Sources officielles
- Service-Public : recours et médiation en cas de litige avec la CAF
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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