Procuration
Mandatez quelqu'un pour retirer un courrier, faire une démarche ou signer.
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Modèle de procuration sous seing privé valable pour La Poste, banque ou démarches administratives. Identifiants des deux parties et durée précisée. PDF prêt à signer.
Quand utiliser la lettre « Procuration » ?
Je soussigné(e), M. ____________ ____________, né(e) le 15 janvier 2026 à ____________, demeurant ____________, 75001 ____________, titulaire de la pièce d'identité ____________,
La lettre « Procuration » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Mandatez quelqu'un pour retirer un courrier, faire une démarche ou signer.
Comment se déroule la démarche
La procuration autorise une personne de confiance à agir en votre nom pour une démarche précise. Limitez clairement son objet et sa durée.
Délai à prévoir : Effet immédiat, pour la durée que vous fixez..
1. Précisez l'objet et la durée du mandat.
2. Datez et signez le document.
3. Le mandataire présente la procuration accompagnée de sa pièce d'identité.
Ce que votre courrier doit demander
Fait à ____________, le 15 janvier 2026, en double exemplaire original.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Articles 1984 et suivants du Code civil (mandat).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous voulez autoriser une personne de confiance à accomplir une démarche précise en votre nom.
Les points de vigilance
- Limitez clairement l'objet et la durée : une procuration trop large expose à des actes non souhaités.
- Certaines démarches exigent une procuration spécifique (banque, vote, acte notarié) : la procuration libre ne suffit pas toujours.
- Le mandataire doit présenter la procuration avec sa pièce d'identité et une copie de la vôtre.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Une procuration sous seing privé ne suffit pas pour signer un acte notarié (vente immobilière) : il faut alors une procuration notariée.
- Elle prend fin à la date prévue, à sa révocation ou au décès du mandant.
Conseils pratiques
- Précisez l'identité des deux personnes, l'objet exact et la durée.
- Datez et signez, et joignez une copie de votre pièce d'identité.
- Révoquez par écrit si vous mettez fin au mandat avant son terme.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Procuration » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Effet immédiat, pour la durée que vous fixez.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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