Lettres administratives
Démarches administratives
Recours gracieux, procuration, changement d'adresse, aide juridictionnelle : les démarches administratives courantes face aux services publics.
35 lettres dans cette catégorie
Procuration
Mandatez quelqu'un pour retirer un courrier, faire une démarche ou signer.
Générer cette lettre ›Notification de changement d'adresse
Prévenez un organisme (impôts, CAF, CPAM, banque, mutuelle, employeur) de votre nouvelle adresse.
Générer cette lettre ›Recours gracieux administratif
Demandez à l'administration de revenir sur sa décision avant de saisir le tribunal.
Générer cette lettre ›Mise en demeure de payer une pension alimentaire
Réclamez à l'autre parent une pension alimentaire impayée, avant recouvrement par l'ARIPA.
Générer cette lettre ›Recours contre une décision de France Travail
Contestez une radiation, un trop-perçu ou un refus de France Travail (ex-Pôle emploi).
Générer cette lettre ›Mise en demeure de payer (créance impayée)
Réclamez le paiement d'une dette échue, avec intérêts légaux et suites possibles.
Générer cette lettre ›Renonciation à une succession
Déclarez formellement votre renonciation à une succession auprès du notaire.
Générer cette lettre ›Demande de levée de fichage bancaire (FICP/FCC)
Contestez votre inscription au FICP ou au FCC et demandez la levée du fichage.
Générer cette lettre ›Appel d'une décision administrative
Recours hiérarchique contre toute décision défavorable.
Générer cette lettre ›Demande de rendez-vous en préfecture
Obtenez un créneau quand la prise en ligne est saturée.
Générer cette lettre ›Contestation d'un trop-perçu (allocations)
Contester un indu réclamé par la CAF ou France Travail.
Générer cette lettre ›Recours contre un refus de titre de séjour
Contestez un refus de titre de séjour (recours gracieux).
Générer cette lettre ›Recours contre un refus de naturalisation
Contestez un refus ou un ajournement de naturalisation.
Générer cette lettre ›Recours contre un refus de bourse étudiante
Contestez un refus ou le montant d'une bourse du Crous.
Générer cette lettre ›Demande de délai pour la déclaration de revenus
Sollicitez un report de votre déclaration
Générer cette lettre ›Demande ou réclamation du chèque énergie
Obtenez ou réclamez votre chèque énergie
Générer cette lettre ›Demande d'aide pour des factures d'énergie impayées
Sollicitez un soutien face à des impayés d'énergie
Générer cette lettre ›Déclaration et immatriculation de micro-entreprise
Officialisez la création de votre micro-entreprise
Générer cette lettre ›Régularisation d'une déclaration de chiffre d'affaires
Corrigez ou régularisez votre déclaration de CA
Générer cette lettre ›Contestation de cotisations URSSAF
Contestez un montant de cotisations réclamé
Générer cette lettre ›Demande de regroupement familial
Sollicitez la venue de votre famille en France
Générer cette lettre ›Dépôt d'un dossier de surendettement
Accompagnez le dépôt de votre dossier de surendettement
Générer cette lettre ›Demande de dérogation à la carte scolaire
Sollicitez une inscription dans un établissement hors secteur.
Générer cette lettre ›Contestation d'affectation scolaire
Contestez l'établissement attribué à votre enfant.
Générer cette lettre ›Demande de droit au compte (Banque de France)
Faites désigner une banque après un refus d'ouverture de compte.
Générer cette lettre ›Opposition à une injonction de payer
Contestez une ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un mois.
Générer cette lettre ›Demande d'inscription sur les listes électorales
Inscrivez-vous sur les listes électorales de votre commune.
Générer cette lettre ›Contestation d'une décision de surendettement
Contestez une décision de la commission de surendettement.
Générer cette lettre ›Contestation d'un trop-perçu réclamé par France Travail
Contestez un indu d'allocations chômage et demandez une remise.
Générer cette lettre ›Demande de déblocage anticipé de l'épargne salariale
Débloquez votre participation ou votre PEE avant l'échéance.
Générer cette lettre ›Demande de certificat de vie
Obtenez votre certificat de vie pour votre pension.
Générer cette lettre ›Demande d'ACRE (exonération de début d'activité)
Faites valoir votre exonération de début d'activité.
Générer cette lettre ›Réclamation pour non-versement d'une allocation
Réclamez une allocation non versée.
Générer cette lettre ›Saisine de la commission de surendettement
Déposez votre dossier de surendettement pour obtenir une suspension de vos dettes et un plan de remboursement.
Générer cette lettre ›Signalement de maltraitance d'une personne vulnérable
Signalez aux autorités des faits de maltraitance sur une personne âgée, handicapée ou un enfant.
Générer cette lettre ›Guides liés
Tous les guides ›Changement d'adresse : les 10 organismes à prévenir en priorité
Vous déménagez ? Ne laissez aucun courrier important se perdre. Voici la liste des organismes à prévenir et comment le faire efficacement.
4 min de lectureLe recours gracieux : l'arme méconnue contre l'administration
Avant de saisir un tribunal administratif, le recours gracieux vous permet de demander à l'administration de revoir sa décision. Gratuit, sans avocat, et souvent efficace.
4 min de lectureDélai de recours administratif : ne laissez pas passer la date
Deux mois pour contester une décision administrative, c'est court. Guide complet sur les délais, les exceptions et comment éviter la forclusion.
4 min de lecturePension alimentaire impayée : comment la récupérer
L'autre parent ne paie plus la pension alimentaire ? Mise en demeure, ARIPA, et procédure judiciaire : le guide complet pour récupérer les sommes dues.
4 min de lectureRadiation ou décision de France Travail : comment contester
Radiation injustifiée, trop-perçu contesté, refus d'indemnisation : la procédure de recours contre France Travail expliquée étape par étape.
4 min de lectureMettre en demeure un débiteur : le guide pour particuliers
Somme prêtée non rendue, loyer impayé entre particuliers, prestation non payée : la mise en demeure est le premier pas avant le tribunal.
3 min de lectureSources officielles
Les textes et fiches officiels sur lesquels s'appuient ces lettres. Chaque lien est vérifié à la main, voir notre méthode.
- Légifrance : code civil, art. 1984 (mandat / procuration)
- Service-Public : changer l'adresse sur le certificat d'immatriculation
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
- Légifrance : code de justice administrative, art. R421-1 (délai de 2 mois)
- Légifrance : code civil, art. 373-2-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant / pension alimentaire)
- Service-Public : intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA / ARIPA)
- Service-Public : médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Légifrance : code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure)
- Légifrance : code civil, art. 1224 (résolution du contrat pour inexécution : clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice)
- Service-Public : renoncer à une succession
- Légifrance : code civil, art. 804 (renonciation à une succession)
- Service-Public : FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- Service-Public : recours et médiation en cas de litige avec la CAF
- Service-Public : réclamations et recours en matière d'impôt
- Légifrance : LPF, art. R*196-1 (délai de réclamation fiscale)
- Service-Public : chèque énergie
- Service-Public : aides quand on n'arrive plus à payer ses factures
- Service-Public : médiateur national de l'énergie (litige avec fournisseur gaz ou électricité)
- Service-Public : immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Service-Public : micro-entrepreneur, déclarer son chiffre d'affaires
- Service-Public : regroupement familial
- Service-Public : déposer un dossier de surendettement
- Service-Public : obligations d'une banque face à un client en surendettement
- Service-Public : refus d'ouverture de compte bancaire, droit au compte
- Service-Public : opposition à une injonction de payer
- Service-Public : listes électorales, nouvelle inscription
- Service-Public : surendettement, mesures imposées par la commission
- Service-Public : cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale
- Service-Public : retraité vivant à l'étranger, quand faut-il présenter un certificat de vie ?
- Service-Public (Entreprendre) : aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE, exonération de cotisations sociales)
- Service-Public : signalement de maltraitance d'une personne âgée ou handicapée
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