Déclaration et immatriculation de micro-entreprise

Quand utiliser la lettre « Déclaration et immatriculation de micro-entreprise » ?

Souhaitant débuter une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise, je vous adresse la présente afin de déclarer le commencement de mon activité et d'obtenir mon immatriculation. La formalité étant centralisée par le guichet unique des formalités des entreprises, je joins les justificatifs requis (pièce d'identité, justificatif de domicile et, le cas échéant, attestation de qualification ou de non-condamnation), la nature de l'activité et la date de début souhaitée étant précisées ci-après.

La lettre « Déclaration et immatriculation de micro-entreprise » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Officialisez la création de votre micro-entreprise

Comment se déroule la démarche

La création d'une micro-entreprise s'effectue par une déclaration de début d'activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises. L'immatriculation aux registres concernés et l'attribution d'un numéro SIRET en découlent. L'activité peut alors débuter une fois la déclaration enregistrée.

Délai à prévoir : Traitement sous quelques semaines.

1. Choisissez votre activité et vérifiez les conditions du régime micro

2. Complétez la déclaration de début d'activité avec les pièces justificatives

3. Transmettez le dossier au guichet unique pour obtenir votre immatriculation

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de procéder à l'enregistrement de ma déclaration de début d'activité et de me communiquer, dès que possible, mon numéro SIRET ainsi que le code APE et mes identifiants de gestion, indispensables pour facturer et déclarer mon chiffre d'affaires. Je vous remercie de m'indiquer sans délai toute pièce complémentaire nécessaire à la finalisation de mon dossier, afin que mon immatriculation prenne effet à la date de début d'activité déclarée. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document utile.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Immatriculation d'une micro-entreprise via le guichet unique des formalités des entreprises (attribution du SIRET).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.