Lettres administratives
Logement
Bail, préavis, dépôt de garantie, litige avec le bailleur : les lettres pour gérer votre logement et faire valoir vos droits de locataire.
56 lettres dans cette catégorie
Préavis de congé locatif
Quittez votre logement en respectant la loi.
Générer cette lettre ›Demande de restitution du dépôt de garantie
Réclamez votre caution après l'état des lieux de sortie, avec les délais légaux.
Générer cette lettre ›Mise en demeure pour travaux urgents (locataire)
Obligez votre propriétaire à réaliser les travaux urgents qui lui incombent.
Générer cette lettre ›Congé pour vendre (propriétaire)
Notifiez votre locataire de votre intention de vendre le logement, avec son droit de préemption.
Générer cette lettre ›Mise en demeure pour loyer impayé (propriétaire)
Rappel formel au locataire pour paiement immédiat des loyers en retard.
Générer cette lettre ›Signalement de logement insalubre ou indécent
Alertez la mairie ou la préfecture sur l'état de votre logement pour déclencher une inspection.
Générer cette lettre ›Plainte pour nuisances sonores (trouble de voisinage)
Demandez à un voisin de faire cesser des bruits répétés, avant toute action judiciaire.
Générer cette lettre ›Demande de mutation de logement social
Demandez à votre bailleur social un changement de logement (taille, localisation, accessibilité).
Générer cette lettre ›Mise en demeure du syndic de copropriété
Contraignez votre syndic à remplir ses obligations légales envers la copropriété.
Générer cette lettre ›Déclaration de dégâts des eaux
Déclarez rapidement votre sinistre à l'assureur pour déclencher la procédure d'indemnisation.
Générer cette lettre ›Mise en demeure pour dégradations (propriétaire)
Réclamez à votre locataire le remboursement des dégradations constatées à la sortie.
Générer cette lettre ›Mise en demeure d'un constructeur (garantie décennale)
Faites valoir la garantie décennale face à des désordres apparus après la réception des travaux.
Générer cette lettre ›Mise en demeure d'une agence immobilière
Contestez des honoraires abusifs ou un manquement de votre agence immobilière.
Générer cette lettre ›Contestation de charges de copropriété
Réclamez la justification des appels de fonds abusifs.
Générer cette lettre ›Préavis de départ, bail meublé / colocation
Résiliation d'un bail meublé ou d'une colocation (1 mois de préavis).
Générer cette lettre ›Demande de quittance de loyer
Obtenez gratuitement vos quittances de loyer.
Générer cette lettre ›Contestation d'une augmentation de loyer
Contestez une hausse de loyer non justifiée.
Générer cette lettre ›Demande de réparations au bailleur
Exigez les réparations qui incombent au propriétaire.
Générer cette lettre ›Contestation de l'état des lieux de sortie
Contester des retenues abusives sur le dépôt de garantie.
Générer cette lettre ›Recours au titre du droit au logement opposable (DALO)
Faire reconnaître votre droit prioritaire à un logement.
Générer cette lettre ›Contestation d'un congé du bailleur
Contestez un congé non conforme (délai, motif ou forme).
Générer cette lettre ›Demande de régularisation des charges locatives
Obtenez le décompte et les justificatifs de vos charges.
Générer cette lettre ›Demande d'autorisation de travaux au bailleur
Obtenez l'accord écrit de votre bailleur pour des travaux.
Générer cette lettre ›Proposition de plan d'apurement de dette de loyer
Proposez un échéancier pour régler un retard de loyer.
Générer cette lettre ›Relance d'une demande de logement social
Relancez une demande HLM restée sans réponse.
Générer cette lettre ›Demande de travaux au syndic de copropriété
Demandez au syndic la réalisation de travaux nécessaires.
Générer cette lettre ›Demande de bail écrit au propriétaire
Exigez un contrat de location écrit et des quittances.
Générer cette lettre ›Contestation de frais d'agence de location
Contestez des honoraires de location au-delà du plafond.
Générer cette lettre ›Contestation d'une clause illégale du bail
Faites écarter une clause de bail contraire à la loi.
Générer cette lettre ›Demande de travaux de rénovation énergétique au bailleur
Logement énergivore : demandez les travaux au propriétaire.
Générer cette lettre ›Demande de fin de solidarité après départ d'une colocation
Mettez fin à votre solidarité après avoir quitté la colocation.
Générer cette lettre ›Contestation d'une décision d'assemblée générale (copropriété)
Contestez une résolution d'AG dans le délai légal.
Générer cette lettre ›Déclaration préalable de travaux
Déposez votre déclaration de travaux en mairie
Générer cette lettre ›Recours contre une opposition à une déclaration de travaux
Contestez le refus de votre déclaration de travaux
Générer cette lettre ›Contestation d'une régularisation de charges locatives
Demandez le détail et les justificatifs des charges réclamées.
Générer cette lettre ›Demande de révision du loyer à la baisse
Sollicitez une diminution du loyer en zone d'encadrement.
Générer cette lettre ›Demande de transfert du bail après décès ou départ
Faites valoir votre droit au transfert du contrat de location.
Générer cette lettre ›Demande d'accord pour sous-louer le logement
Obtenez l'autorisation écrite du bailleur avant de sous-louer.
Générer cette lettre ›Contestation d'une retenue sur le dépôt de garantie
Contestez les sommes retenues à tort sur votre caution.
Générer cette lettre ›Demande de mise en conformité de l'installation électrique
Exigez la sécurisation d'une installation électrique vétuste.
Générer cette lettre ›Signalement de troubles de voisinage répétés
Demandez à un voisin de cesser des nuisances persistantes.
Générer cette lettre ›Demande de convocation d'une assemblée de copropriété
Imposez au syndic l'inscription d'un point ou une assemblée.
Générer cette lettre ›Contestation de la répartition des charges de copropriété
Contestez une clé de répartition des charges erronée.
Générer cette lettre ›Demande de copie de documents au syndic
Obtenez les procès-verbaux et pièces comptables de la copropriété.
Générer cette lettre ›Mise en conformité d'un logement non décent
Mettez le bailleur en demeure de rendre le logement décent.
Générer cette lettre ›Réduction de loyer pour travaux prolongés
Obtenez une baisse de loyer quand des travaux durent plus de 21 jours.
Générer cette lettre ›Demande de raccordement électrique
Demandez le raccordement de votre logement au réseau d'électricité.
Générer cette lettre ›Contestation d'une facture d'eau anormale
Contestez une facture d'eau anormalement élevée et demandez le plafonnement.
Générer cette lettre ›Détention d'un animal en location : rappel de vos droits
Rappelez au bailleur qu'il ne peut vous interdire un animal familier.
Générer cette lettre ›Contestation d'une facture d'eau après une fuite (loi Warsmann)
Faites plafonner une facture d'eau anormale due à une fuite cachée.
Générer cette lettre ›Mise en demeure au titre de la garantie de parfait achèvement
Exigez de l'entreprise la reprise des désordres après réception.
Générer cette lettre ›Mise en demeure d'un artisan (travaux non conformes ou inachevés)
Exigez la reprise, l'achèvement ou la réparation de travaux mal réalisés.
Générer cette lettre ›Recours contre un refus de permis de construire
Contestez le refus de votre permis de construire dans les délais.
Générer cette lettre ›Contestation d'une procédure d'expulsion (locataire)
Contestez une procédure d'expulsion et faites valoir votre situation pour obtenir un délai.
Générer cette lettre ›Demande d'expulsion d'un squatteur (propriétaire)
Demandez au préfet l'expulsion administrative d'un squatteur sous 72 heures.
Générer cette lettre ›Demande de logement ou hébergement d'urgence
Demandez une solution d'hébergement d'urgence au CCAS, au SIAO ou à la préfecture.
Générer cette lettre ›Guides liés
Tous les guides ›Préavis de départ en zone tendue : 1 mois ou 3 mois ?
La règle des 3 mois de préavis ne s'applique pas partout. Découvrez comment vérifier si vous êtes en zone tendue et réduire légalement votre délai de préavis.
4 min de lecturePréavis réduit pour les étudiants : vos droits expliqués
Les étudiants ont-ils droit à un préavis d'un mois ? Tout dépend du type de bail et de la localisation du logement. Guide complet.
3 min de lectureCongé pour vendre ou récupérer son logement : procédure complète
Propriétaire bailleur : comment notifier légalement un congé à votre locataire pour vente ou reprise du logement ? Délais, formes et pièges à éviter.
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Locataire ou bailleur d'un meublé, les règles de résiliation diffèrent du bail vide. Préavis, formes, dépôt de garantie : tout ce qu'il faut savoir.
4 min de lectureDépôt de garantie non rendu : comment récupérer votre caution
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4 min de lectureBailleur qui refuse de faire des travaux : vos recours
Chaudière en panne, humidité, isolation insuffisante : quand le propriétaire n'agit pas, la mise en demeure est le premier levier légal. Guide complet.
4 min de lectureSources officielles
Les textes et fiches officiels sur lesquels s'appuient ces lettres. Chaque lien est vérifié à la main, voir notre méthode.
- Service-Public : préavis de congé du locataire (bail d'habitation)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (dépôt de garantie : restitution et pénalité de 10 % du loyer par mois de retard)
- Service-Public : congé pour vendre ou reprendre un logement loué
- Service-Public : habitat insalubre (ou habitat indigne)
- Service-Public : troubles de voisinage (bruits, nuisances)
- Service-Public : faire une demande de logement social (HLM)
- Service-Public : syndic de copropriété (obligations et recours)
- Légifrance : code civil, art. 1224 (résolution du contrat pour inexécution : clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice)
- Légifrance : code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure)
- Service-Public : dégâts des eaux (déclaration de sinistre et indemnisation)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-2 (obligations de l'assuré, dont la déclaration du sinistre dans le délai imparti)
- Légifrance : code civil, art. 1792 (garantie décennale des constructeurs d'ouvrages)
- Service-Public : honoraires et obligations d'une agence immobilière
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21 (quittance de loyer transmise gratuitement sur demande du locataire)
- Légifrance : décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (liste des communes en zone tendue, champ d'application de l'art. 232 du CGI)
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
- Service-Public : déclaration préalable de travaux (DP)
- Légifrance : code de justice administrative, art. R421-1 (délai de 2 mois)
- Service-Public : logement à louer décent
- Service-Public : bail d'habitation, travaux à la charge du propriétaire
- Service-Public : Enedis, demande de raccordement au réseau public d'électricité
- Service-Public : augmentation anormale de la facture d'eau
- Service-Public : le bail peut-il interdire les animaux ?
- Légifrance : code civil, art. 1217 (sanctions de l'inexécution : exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
- Service-Public : permis de construire (refus : recours gracieux au maire, recours contentieux au tribunal administratif)
- Service-Public : expulsion du locataire (procédure et recours)
- Service-Public : squatter dans un logement (procédure d'expulsion du squatteur)
- Service-Public : hébergement d'urgence (SIAO, 115, dispositifs d'accueil)
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