Déclaration de dégâts des eaux
Déclarez rapidement votre sinistre à l'assureur pour déclencher la procédure d'indemnisation.
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Les dégâts des eaux sont le sinistre le plus fréquent en copropriété. La procédure d'indemnisation entre voisins et assureurs est régie par la Convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), qui simplifie les démarches pour les petits sinistres.
La convention IRSI : qui gère quoi ?
Pour les sinistres inférieurs à 5 000 € HT, la Convention IRSI prévoit que l'assureur de la victime gère et indemnise directement, puis se retourne contre l'assureur responsable. Vous n'avez pas à attendre que le responsable soit identifié pour être indemnisé.
Au-delà de 5 000 €, une expertise contradictoire est organisée entre les assureurs. Déclarez le sinistre à votre propre assureur le plus tôt possible, même si vous n'êtes pas responsable.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous subissez un dégât des eaux dans votre logement et devez le déclarer à votre assurance.
Les points de vigilance
- Déclarez dans les 5 jours ouvrés : un retard peut réduire l'indemnisation.
- Remplissez un constat amiable dégât des eaux avec le voisin ou le tiers concerné.
- Ne jetez rien et ne réparez pas avant l'accord de l'assureur ou l'expertise.
Ce que cette lettre ne fait pas
- L'indemnisation dépend des garanties et de la franchise du contrat.
- La recherche de fuite et la réparation de la cause peuvent suivre des règles propres (convention entre assureurs).
Conseils pratiques
- Indiquez le numéro de contrat, la date et l'origine du dégât.
- Joignez photos, constat amiable et devis ou factures.
- Conservez une copie de la déclaration.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Déclaration de dégâts des eaux » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Déclaration dans les 5 jours ouvrés du sinistre, puis expertise et indemnisation en quelques semaines à mois.
Sources officielles
- Service-Public : dégâts des eaux (déclaration de sinistre et indemnisation)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-2 (obligations de l'assuré, dont la déclaration du sinistre dans le délai imparti)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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