Logement
Dégâts des eaux : qui paie ? Procédure entre voisins et assureurs
Les dégâts des eaux sont le sinistre le plus fréquent en copropriété. La procédure d'indemnisation entre voisins et assureurs est régie par la Convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), qui simplifie les démarches pour les petits sinistres.
La convention IRSI : qui gère quoi ?
Pour les sinistres inférieurs à 5 000 € HT, la Convention IRSI prévoit que l'assureur de la victime gère et indemnise directement, puis se retourne contre l'assureur responsable. Vous n'avez pas à attendre que le responsable soit identifié pour être indemnisé.
Au-delà de 5 000 €, une expertise contradictoire est organisée entre les assureurs. Déclarez le sinistre à votre propre assureur le plus tôt possible, même si vous n'êtes pas responsable.
Délais de déclaration et pièges à éviter
Déclarez dans les 5 jours ouvrés du constat. Photographiez tous les dommages avant tout séchage ou réparation. Prévenez également votre propriétaire (si vous êtes locataire) et le syndic (si vous êtes en copropriété). Ne faites pas de réparations sans accord préalable de l'assureur.
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Sources officielles
- Service-Public : dégâts des eaux (déclaration de sinistre et indemnisation)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-2 (obligations de l'assuré, dont la déclaration du sinistre dans le délai imparti)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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