Logement
Congé pour vendre ou récupérer son logement : procédure complète
Un propriétaire peut mettre fin à un bail pour deux raisons principales : vendre le logement ou le reprendre pour y habiter (ou y loger un proche). Dans les deux cas, la procédure est strictement encadrée par la loi, un congé mal notifié peut être annulé par le juge.
Congé pour vente : le droit de préemption du locataire
Lorsque le bailleur souhaite vendre le logement occupé, il doit notifier le congé avec une offre de vente au locataire (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce congé vaut offre de vente aux conditions et prix mentionnés. Le locataire dispose de deux mois pour accepter ou refuser. S'il accepte, il a encore deux mois pour réaliser la vente (ou quatre mois s'il sollicite un crédit).
Le délai de préavis est de six mois avant la fin du bail en logement vide, trois mois en logement meublé. Si le bailleur vend sans respecter ce droit de préemption, la vente peut être annulée et le locataire indemnisé.
Congé pour reprise personnelle : les conditions strictes
Le bailleur peut aussi reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou pour y loger son conjoint, partenaire pacsé, concubin depuis plus d'un an, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint. La reprise doit être réelle et sérieuse, un propriétaire qui reprend pour ensuite relouer à un tiers engage sa responsabilité pénale.
Le congé doit préciser le bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté, et affirmer que les conditions légales sont remplies. En cas de litige, le juge appréciera la sincérité du motif. Les locataires âgés de plus de 65 ans et aux ressources modestes, ou ceux dont les revenus sont inférieurs à un plafond, bénéficient de protections renforcées.
Formes et délais à respecter impérativement
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier, ou remis en main propre contre récépissé. La date de référence est la date de réception. Le préavis de six mois (bail vide) doit expirer à la date d'échéance du bail, il ne peut pas prendre fin en cours de bail.
Un congé notifié trop tard, ou ne mentionnant pas toutes les mentions obligatoires (bénéficiaire, motif, prix si vente), est nul de plein droit. Le locataire peut alors rester dans les lieux et le bailleur devra recommencer la procédure depuis le début.
La rédaction d'un congé bailleur est technique et les erreurs coûtent cher. Consultez un professionnel du droit pour les situations complexes. Pour les cas standards, OttyDoc vous guide dans la rédaction de votre lettre de congé conforme.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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