Demande de restitution du dépôt de garantie
Réclamez votre caution après l'état des lieux de sortie, avec les délais légaux.
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Chaque année, des dizaines de milliers de locataires ne récupèrent pas leur dépôt de garantie dans les délais légaux. La loi est pourtant claire : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, deux mois sinon. Au-delà, le bailleur encourt une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
Quand le délai commence-t-il à courir ?
Le délai de restitution commence à compter de la remise des clés, que ce soit en mains propres le jour de l'état des lieux ou par voie postale. Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le bailleur a un mois. S'il constate des dégradations et retient une partie de la somme, il dispose de deux mois, mais doit fournir les justificatifs (devis, factures) à l'appui de chaque retenue.
Les retenues doivent correspondre à de vraies dégradations imputables au locataire, et non à l'usure normale du logement. Une peinture vieillie ou un parquet rayé par le temps ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez quitté un logement et le bailleur ne vous a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai légal.
Les points de vigilance
- Le délai court à partir de la remise des clés : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois en cas de différences.
- Au-delà du délai, le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (loi du 6 juillet 1989).
- Le bailleur ne peut retenir que des sommes justifiées (réparations, impayés) par des devis ou factures.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette lettre ne saisit pas le juge : en cas de blocage, la commission départementale de conciliation puis le tribunal prennent le relais.
- Elle ne couvre pas les dégradations réelles que vous auriez causées.
Conseils pratiques
- Joignez les deux états des lieux (entrée et sortie) et votre nouvelle adresse.
- Réclamez la majoration de 10 % par mois de retard si le délai est dépassé.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de restitution du dépôt de garantie » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Restitution sous 1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon, puis majoration de 10 % par mois de retard.
Sources officielles
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (dépôt de garantie : restitution et pénalité de 10 % du loyer par mois de retard)
- Service-Public : préavis de congé du locataire (bail d'habitation)
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