Demande de restitution du dépôt de garantie
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Comment se déroule la démarche
Vous réclamez la caution versée à l'entrée. Le bailleur doit la restituer dans le délai légal qui court à partir de la remise des clés. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées.
Délai estimé : Restitution sous 1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon, puis majoration de 10 % par mois de retard.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2Restitution du dépôt sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon.
- 3À défaut, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
- 4En l'absence de réponse, saisine de la commission départementale de conciliation.