Dépôt de garantie non rendu : comment récupérer votre caution

Quand le délai commence-t-il à courir ?

Le délai de restitution commence à compter de la remise des clés, que ce soit en mains propres le jour de l'état des lieux ou par voie postale. Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le bailleur a un mois. S'il constate des dégradations et retient une partie de la somme, il dispose de deux mois, mais doit fournir les justificatifs (devis, factures) à l'appui de chaque retenue.

Les retenues doivent correspondre à de vraies dégradations imputables au locataire, et non à l'usure normale du logement. Une peinture vieillie ou un parquet rayé par le temps ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.

Les étapes pour récupérer votre caution

Si le délai est dépassé sans restitution ni justification, envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Mentionnez la date de remise des clés, le montant du dépôt, et rappelez la pénalité de 10 % par mois de retard prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Fixez un délai de 8 jours pour régulariser.

Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation (CDC), gratuite et obligatoire avant le tribunal. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, le tribunal judiciaire statue sur simple formulaire, sans avocat obligatoire.

Prévenir le litige dès l'état des lieux

Les photos de l'état des lieux d'entrée et de sortie, horodatées, constituent une preuve utile. La loi prévoit un état des lieux contradictoire, établi en présence des deux parties ; un état des lieux incomplet ou inexact peut être contesté. Si le bailleur ne réalise pas l'état des lieux de sortie, un constat de commissaire de justice (huissier) reste possible, à frais partagés.