Mise en demeure du syndic de copropriété
Contraignez votre syndic à remplir ses obligations légales envers la copropriété.
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Le syndic de copropriété a des obligations légales précises fixées par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application. Lorsqu'il manque à ces obligations, les copropriétaires peuvent le mettre en demeure, et en dernier recours, le révoquer en assemblée générale.
Les manquements les plus fréquents
Les griefs les plus courants contre un syndic : absence de convocation à l'assemblée générale dans les délais, comptes non présentés ou falsifiés, absence de souscription d'une assurance de l'immeuble, refus de réaliser des travaux urgents mettant en danger la sécurité des occupants, non-tenue du carnet d'entretien de l'immeuble.
Tout copropriétaire peut agir : le conseil syndical peut mettre en demeure le syndic, et à défaut de réaction, saisir le juge en référé pour désignation d'un syndic judiciaire provisoire.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre syndic de copropriété ne remplit pas ses obligations (comptes, travaux votés, convocation d'AG, documents).
Les points de vigilance
- Visez précisément les manquements et les décisions d'AG ou obligations non appliquées.
- Fixez un délai clair : la mise en demeure prépare une action judiciaire ou un changement de syndic.
- Informez le conseil syndical, qui peut appuyer la demande.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette lettre n'entraîne pas seule la révocation du syndic : elle se vote en assemblée générale.
- Elle ne remplace pas la saisine du tribunal en cas de blocage persistant.
Conseils pratiques
- Listez les manquements et joignez les pièces (PV d'AG, courriers, comptes).
- Fixez un délai de 15 à 30 jours pour régulariser.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Mise en demeure du syndic de copropriété » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 3 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse du syndic attendue dans le délai que vous fixez (15 à 30 jours), puis recours judiciaire si nécessaire.
Sources officielles
- Service-Public : syndic de copropriété (obligations et recours)
- Légifrance : code civil, art. 1224 (résolution du contrat pour inexécution : clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice)
- Légifrance : code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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