Logement
Syndic défaillant : comment le mettre en demeure et changer de syndic
Le syndic de copropriété a des obligations légales précises fixées par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application. Lorsqu'il manque à ces obligations, les copropriétaires peuvent le mettre en demeure, et en dernier recours, le révoquer en assemblée générale.
Les manquements les plus fréquents
Les griefs les plus courants contre un syndic : absence de convocation à l'assemblée générale dans les délais, comptes non présentés ou falsifiés, absence de souscription d'une assurance de l'immeuble, refus de réaliser des travaux urgents mettant en danger la sécurité des occupants, non-tenue du carnet d'entretien de l'immeuble.
Tout copropriétaire peut agir : le conseil syndical peut mettre en demeure le syndic, et à défaut de réaction, saisir le juge en référé pour désignation d'un syndic judiciaire provisoire.
Procédure de mise en demeure et révocation
La mise en demeure précède toute action : elle donne au syndic un délai pour remédier au manquement et constitue la preuve nécessaire pour toute procédure ultérieure. Si le syndic ne réagit pas, la révocation se décide en assemblée générale à la majorité absolue des tantièmes (majorité de l'article 25 de la loi de 1965).
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Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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