Mise en demeure du syndic de copropriété
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Comment se déroule la démarche
Vous contraignez votre syndic à remplir ses obligations légales et contractuelles. La mise en demeure ouvre la voie à une action judiciaire et peut déclencher un changement de syndic.
Délai estimé : Réponse du syndic attendue dans le délai que vous fixez (15 à 30 jours), puis recours judiciaire si nécessaire.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2Le syndic dispose du délai indiqué pour remédier au manquement.
- 3À défaut, possibilité de saisir le tribunal judiciaire ou de convoquer une AG extraordinaire.
- 4Vous pouvez aussi signaler la situation au président du conseil syndical.