Mise en demeure au titre de la garantie de parfait achèvement
Exigez de l'entreprise la reprise des désordres après réception.
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Modèle de mise en demeure pour obtenir d'un constructeur ou artisan la reprise des désordres et malfaçons signalés à la réception, au titre de la garantie de parfait achèvement d'un an.
Quand utiliser la lettre « Mise en demeure au titre de la garantie de parfait achèvement » ?
À la suite de la réception des travaux que vous avez réalisés, dont la date figure ci-après, j'ai constaté les désordres et malfaçons que je détaille plus bas, qu'ils aient été réservés au procès-verbal de réception ou révélés depuis. En application de l'article 1792-6 du code civil, vous êtes tenu, au titre de la garantie de parfait achèvement, de réparer l'ensemble des désordres signalés pendant l'année qui suit la réception, quelle qu'en soit l'importance.
La lettre « Mise en demeure au titre de la garantie de parfait achèvement » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Exigez de l'entreprise la reprise des désordres après réception.
Comment se déroule la démarche
Pendant l'année qui suit la réception, l'entreprise doit reprendre tous les désordres signalés, réservés ou non. La mise en demeure ouvre la voie à une exécution aux frais de l'entreprise.
Délai à prévoir : Garantie d'un an après réception ; délai de reprise que vous fixez..
1. Listez et photographiez les désordres constatés.
2. Mettez en demeure l'entreprise de les reprendre, par recommandé.
3. À défaut, faites réaliser les travaux par un tiers à ses frais.
4. Les garanties biennale et décennale peuvent aussi s'appliquer.
Ce que votre courrier doit demander
Je vous mets en demeure de procéder à la reprise de ces désordres dans un délai raisonnable que je précise ci-après, après avoir convenu avec moi des modalités d'intervention. À défaut d'exécution dans ce délai, je serai contraint de faire réaliser les travaux par une autre entreprise à vos frais, après y avoir été dûment autorisé le cas échéant, sans préjudice des garanties biennale et décennale susceptibles de s'appliquer. Je conserve l'ensemble des preuves des désordres (photographies, constats) et vous remercie de me confirmer par écrit la date de votre intervention.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Code civil, art. 1792-6 (garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Dans l'année qui suit la réception de travaux, des désordres apparaissent (réservés à la réception ou révélés depuis).
- Vous voulez contraindre l'entreprise à les reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement.
Les points de vigilance
- La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés, qu'ils aient été réservés ou non.
- Signalez les désordres par écrit avant la fin de l'année : passé ce délai, c'est aux garanties biennale ou décennale de jouer, selon la nature du désordre.
- Ne réalisez pas les travaux par un tiers sans mise en demeure préalable restée vaine.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette garantie ne couvre pas l'usure normale ni un défaut d'entretien.
- Ce courrier met en demeure ; à défaut d'exécution, la réalisation par un tiers aux frais de l'entreprise suppose souvent l'aval du juge.
Conseils pratiques
- Listez et photographiez les désordres constatés.
- Mettez en demeure l'entreprise de les reprendre, par recommandé, avant la fin de l'année de garantie.
- Conservez le procès-verbal de réception et les échanges.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Mise en demeure au titre de la garantie de parfait achèvement » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Garantie d'un an après réception ; délai de reprise que vous fixez.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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