Mise en demeure au titre de la garantie de parfait achèvement
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Comment se déroule la démarche
Pendant l'année qui suit la réception, l'entreprise doit reprendre tous les désordres signalés, réservés ou non. La mise en demeure ouvre la voie à une exécution aux frais de l'entreprise.
Délai estimé : Garantie d'un an après réception ; délai de reprise que vous fixez.
- 1Listez et photographiez les désordres constatés.
- 2Mettez en demeure l'entreprise de les reprendre, par recommandé.
- 3À défaut, faites réaliser les travaux par un tiers à ses frais.
- 4Les garanties biennale et décennale peuvent aussi s'appliquer.