Mise en demeure d'un constructeur (garantie décennale)
Faites valoir la garantie décennale face à des désordres apparus après la réception des travaux.
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La garantie décennale (article 1792 du Code civil) est une garantie légale obligatoire qui protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Le constructeur est présumé responsable des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Ce que couvre la garantie décennale
Elle couvre les désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage (structure, fondations, toiture) ou qui le rendent impropre à son usage (infiltrations importantes, effondrement d'un plancher, défaut d'étanchéité rendant le logement inhabitable). Les simples défauts esthétiques ou les dommages mineurs relevant de la garantie biennale ne sont pas couverts.
La garantie court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est transmissible aux acquéreurs successifs de l'immeuble.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Des désordres affectent votre construction après la réception des travaux et vous voulez activer la garantie décennale.
Les points de vigilance
- La garantie décennale couvre, pendant 10 ans à compter de la réception, les désordres qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
- Le constructeur est présumé responsable : c'est à lui de s'exonérer.
- Faites constater les désordres avant toute réparation pour préserver la preuve.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La décennale ne couvre ni les défauts esthétiques mineurs ni l'entretien courant.
- L'assurance dommages-ouvrage, si elle existe, permet une indemnisation plus rapide en parallèle.
Conseils pratiques
- Décrivez précisément les désordres et leur date d'apparition.
- Joignez le procès-verbal de réception et un constat (expert ou commissaire de justice).
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Mise en demeure d'un constructeur (garantie décennale) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
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Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
La garantie décennale court 10 ans. Réponse du constructeur attendue dans le délai fixé, puis expertise contradictoire.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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