Logement
Garantie décennale : faire jouer la responsabilité du constructeur
La garantie décennale (article 1792 du Code civil) est une garantie légale obligatoire qui protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Le constructeur est présumé responsable des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Ce que couvre la garantie décennale
Elle couvre les désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage (structure, fondations, toiture) ou qui le rendent impropre à son usage (infiltrations importantes, effondrement d'un plancher, défaut d'étanchéité rendant le logement inhabitable). Les simples défauts esthétiques ou les dommages mineurs relevant de la garantie biennale ne sont pas couverts.
La garantie court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est transmissible aux acquéreurs successifs de l'immeuble.
Comment activer la garantie
Faites constater les désordres par un expert (QUALIBAT, architecte) ou un commissaire de justice avant d'entreprendre toute réparation. Envoyez ensuite une mise en demeure en recommandé au constructeur, en mentionnant l'article 1792 du Code civil. Vérifiez que le constructeur dispose toujours d'une assurance décennale en cours de validité.
La mise en demeure est obligatoire avant toute action judiciaire. OttyDoc génère votre courrier de mise en demeure fondé sur l'article 1792 du Code civil.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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