Mise en demeure d'un constructeur (garantie décennale)
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Comment se déroule la démarche
Vous activez la garantie décennale pour obtenir réparation des désordres apparus après réception des travaux. Le constructeur est présumé responsable.
Délai estimé : La garantie décennale court 10 ans. Réponse du constructeur attendue dans le délai fixé, puis expertise contradictoire.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2Constat des désordres par un expert ou huissier avant tout travaux.
- 3Le constructeur propose des réparations dans le délai imparti.
- 4À défaut, saisine du tribunal en référé ou au fond.