Recours au titre du droit au logement opposable (DALO)
Faire reconnaître votre droit prioritaire à un logement.
Cette démarche se fait sur le formulaire de saisine DALO (cerfa)
Le recours DALO se fait obligatoirement avec le formulaire cerfa n°15036 (logement) ou n°15037 (hébergement) adressé à la commission de médiation. Une saisine sur papier libre est déclarée irrecevable.
Accéder à la démarche officielleLes étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.
Le droit au logement opposable permet, sous conditions, de faire reconnaître votre droit à un logement et d'obliger l'État à vous reloger.
Qui peut en bénéficier
Sont notamment concernées les personnes sans logement, hébergées de façon précaire, logées dans un local indigne, ou en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous êtes mal logé ou sans logement et remplissez un critère DALO (dépourvu de logement, hébergé, logement indécent ou suroccupé, délai anormalement long d'attente).
- Vos démarches de logement social restent vaines et vous voulez faire reconnaître votre droit au logement opposable.
Les points de vigilance
- Le recours suppose en principe des démarches préalables (demande de logement social en cours) : préparez les justificatifs.
- Un dossier incomplet rallonge l'instruction : joignez tout (situation, ressources, démarches, état du logement).
- Si la commission vous reconnaît prioritaire et urgent sans relogement dans le délai, vous pouvez engager un recours DALO devant le tribunal administratif.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La reconnaissance DALO oblige l'État à vous faire une proposition, mais n'attribue pas immédiatement un logement précis.
- Refuser sans motif légitime une proposition adaptée peut vous faire perdre le bénéfice de la priorité.
Conseils pratiques
- Déposez le formulaire auprès de la commission de médiation de votre département.
- Joignez les preuves de votre situation et de vos démarches de logement (numéro unique d'enregistrement).
- Conservez l'accusé de réception : il fait courir les délais ouvrant le recours contentieux.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Recours au titre du droit au logement opposable (DALO) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Décision de la commission sous 3 à 6 mois selon le département.
Sources officielles
- Service-Public : faire une demande de logement social (HLM)
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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