Logement
Recours DALO : faire valoir son droit au logement
Le droit au logement opposable permet, sous conditions, de faire reconnaître votre droit à un logement et d'obliger l'État à vous reloger.
Qui peut en bénéficier
Sont notamment concernées les personnes sans logement, hébergées de façon précaire, logées dans un local indigne, ou en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long.
La procédure
Vous saisissez la commission de médiation de votre département, qui examine votre situation et peut vous reconnaître prioritaire et urgent.
En cas de non-relogement
Si vous êtes reconnu prioritaire mais non relogé dans le délai, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif.
Le DALO est un droit concret, à activer si votre situation le justifie. Générez votre recours pour le faire reconnaître.
Sources officielles
- Service-Public : faire une demande de logement social (HLM)
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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