Contestation d'une décision d'assemblée générale (copropriété)
Contestez une résolution d'AG dans le délai légal.
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Voir le Pack Voisinage & Copropriété · 12,60 €Une décision votée en assemblée générale de copropriété peut être contestée, mais à des conditions strictes et dans un délai bref. Mieux vaut connaître ses droits avant que la décision ne devienne définitive.
Qui peut contester
Seuls les copropriétaires opposants (ayant voté contre) ou défaillants (absents et non représentés) peuvent agir.
Un copropriétaire ayant voté pour ne peut pas contester.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Une décision votée en assemblée générale de copropriété vous paraît irrégulière ou abusive (vote, majorité, convocation, contenu).
- Vous avez voté contre (opposant) ou étiez absent et non représenté (défaillant).
Les points de vigilance
- Le délai est impératif : 2 mois à compter de la notification du procès-verbal (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, la décision devient définitive.
- Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir : un copropriétaire ayant voté pour la décision ne le peut pas.
- La contestation se fait par assignation du syndicat des copropriétaires devant le tribunal : un simple courrier ne suffit pas à conserver le délai.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Contester ne suspend pas, à elle seule, l'exécution de la décision ni l'exigibilité des appels de fonds.
- L'irrégularité doit être réelle (vice de forme, majorité erronée, abus de majorité) : un simple désaccord ne suffit pas.
Conseils pratiques
- Vérifiez la date exacte de notification du procès-verbal : elle fait courir le délai.
- Identifiez précisément le vice (convocation tardive, mauvaise majorité, abus) et rassemblez les preuves.
- Agissez vite : la contestation suppose une assignation du syndicat dans les 2 mois, ce courrier ne suffit pas à conserver le délai.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Contestation d'une décision d'assemblée générale (copropriété) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
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Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
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Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Contestation à former dans les 2 mois ; jugement plus long.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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