Contestation d'une décision d'assemblée générale (copropriété)
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Comment se déroule la démarche
Un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision d'assemblée générale dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient définitive.
Délai estimé : Contestation à former dans les 2 mois ; jugement plus long.
- 1Vérifiez la date de notification du procès-verbal (point de départ du délai).
- 2Contestez par écrit, puis assignez le syndicat dans les 2 mois.
- 3Seuls les opposants ou défaillants peuvent agir.
- 4Le tribunal peut annuler une décision irrégulière ou abusive.