Logement
Contester une décision d'assemblée générale de copropriété
Une décision votée en assemblée générale de copropriété peut être contestée, mais à des conditions strictes et dans un délai bref. Mieux vaut connaître ses droits avant que la décision ne devienne définitive.
Qui peut contester
Seuls les copropriétaires opposants (ayant voté contre) ou défaillants (absents et non représentés) peuvent agir.
Un copropriétaire ayant voté pour ne peut pas contester.
Le délai de deux mois
La contestation doit être engagée dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision est définitive.
Les motifs
Une irrégularité (convocation, majorité, abus de majorité) peut justifier l'annulation par le tribunal. Documentez précisément le grief.
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Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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