Mise en demeure d'un artisan (travaux non conformes ou inachevés)
Exigez la reprise, l'achèvement ou la réparation de travaux mal réalisés.
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Le chantier traîne, l'artisan ne revient pas, le résultat n'est pas à la hauteur, ou la facture dépasse le devis sans que vous l'ayez accepté ? Avant tout conflit, une étape précise s'impose et conditionne tout le reste : la mise en demeure.
Cinq sanctions possibles de l'inexécution
L'article 1217 du code civil énumère ce que peut faire la partie envers laquelle le contrat n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement : refuser ou suspendre son propre paiement, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et demander réparation.
Ces sanctions peuvent se cumuler lorsqu'elles sont compatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Vous n'êtes donc pas démuni face à un artisan défaillant.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Un artisan a abandonné le chantier, livré des travaux défectueux ou non conformes au devis, ou facturé un dépassement non accepté.
- Vous voulez exiger la reprise des travaux ou une autre sanction de l'inexécution.
Les points de vigilance
- La mise en demeure préalable est nécessaire avant l'exécution forcée ou la résolution (art. 1217 et 1221 du code civil) : ne lancez pas de travaux de remplacement sans elle.
- Un dépassement du devis suppose votre accord écrit : à défaut, le supplément n'est pas dû.
- Pour des travaux de construction après réception, des garanties spécifiques (parfait achèvement, biennale, décennale) peuvent s'appliquer en plus.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de l'artisan suppose, hors urgence, l'aval du juge.
- Ce courrier est un préalable amiable ; en cas de désaccord, le médiateur de la consommation puis le juge tranchent.
Conseils pratiques
- Conservez le devis signé, les factures, les échanges et des photos datées des désordres.
- Chiffrez le préjudice et la remise en état attendue.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et fixez un délai précis.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Mise en demeure d'un artisan (travaux non conformes ou inachevés) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Délai d'exécution que vous fixez dans la mise en demeure ; médiation ou juge à défaut.
Sources officielles
- Légifrance : code civil, art. 1217 (sanctions de l'inexécution : exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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