Logement
Travaux mal faits ou inachevés : mettre l'artisan en demeure
Le chantier traîne, l'artisan ne revient pas, le résultat n'est pas à la hauteur, ou la facture dépasse le devis sans que vous l'ayez accepté ? Avant tout conflit, une étape précise s'impose et conditionne tout le reste : la mise en demeure.
Cinq sanctions possibles de l'inexécution
L'article 1217 du code civil énumère ce que peut faire la partie envers laquelle le contrat n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement : refuser ou suspendre son propre paiement, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et demander réparation.
Ces sanctions peuvent se cumuler lorsqu'elles sont compatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Vous n'êtes donc pas démuni face à un artisan défaillant.
La mise en demeure, étape obligatoire
Avant d'exiger l'exécution forcée ou de faire réaliser les travaux par un autre professionnel, il faut une mise en demeure : un courrier qui rappelle le devis, décrit précisément les manquements et fixe un délai raisonnable pour y remédier.
Attention au dépassement de devis : un supplément suppose votre accord écrit. Sans cet accord, la part qui dépasse le devis signé n'est pas due.
Et pour des travaux de construction ?
Si les travaux relèvent de la construction et ont été réceptionnés, des garanties spécifiques s'ajoutent : garantie de parfait achèvement (un an), garantie biennale, et garantie décennale (article 1792 du code civil) pour les désordres graves. Selon la nature du désordre, c'est la bonne garantie qu'il faut actionner.
Une mise en demeure claire débloque souvent la situation, et prépare la suite si besoin. OttyDoc génère votre mise en demeure d'artisan, sur le fondement de l'article 1217 du code civil.
Sources officielles
- Légifrance : code civil, art. 1217 (sanctions de l'inexécution : exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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